Économie : séparation et régulation des activités bancaires
Article 14 - Alinéa 19
| 16. | b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
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| 17. | « II. - L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut suspendre les personnes mentionnées à l'article L. 612-23-1 lorsqu'elles ne remplissent plus les conditions d'honorabilité, de compétence ou d'expérience requises par leur fonction et que l'urgence justifie cette mesure en vue d'assurer une gestion saine et prudente. |
| 18. | « Lorsque l'établissement est affilié à un organe central mentionné à l'article L. 511-31, la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est prise après avis de l'organe central considéré. » ; |
| 19. | 5° Aux 4° et 5° de l'article L. 612-39, après le mot : « dirigeants », sont insérés les mots : « ou de toute autre personne mentionnée à l'article L. 612-23-1 » ; |
| 20. | 5° bis L'article L. 612-24 est complété par un alinéa ainsi rédigé : |
| 21. | « Lorsque les personnes et entités mentionnées aux I, II et III de l'article L. 612-2 fournissent leurs services sur internet, les contrôleurs peuvent, pour accéder aux informations et éléments disponibles sur ces services, faire usage d'une identité d'emprunt sans en être pénalement responsables. » ; |
| 22. | 5° ter Le dernier alinéa de l'article L. 612-26 est ainsi rédigé : |
