Accès au logement et urbanisme rénové

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 3 : « Il ne peut y avoir superposition, totale ou partielle, avec des établissements publics fonciers locaux déjà existants, sauf accord des collectivités concernées par la superposition. ». Exposé sommaire : La disposition initiale de l'article 68 selon laquelle les EPF locaux peuvent voir leur te...

À l'alinéa 12, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 11.

Au début de l'alinéa 47, substituer à la date : « 30 juin 2015 », la date : « 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : La loi Grenelle II a largement encouragé le développement des SCOT en généralisant progressivement l'application du principe de constructibilité limitée en l'absence de SCOT (article L.122-2 du code de l'urbanisme : interdict...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 23 et 24 créent un registre national d'immatriculation des copropriétés afin de repérer celles en état de fragilité. La France compte environ 700 000 copropriétés qui représentent un parc de plus de 9 millions de logements. Selon l'étude d'impact, 15% du parc des copropriétés est considér...

Au début de l'alinéa 10, substituer aux mots : « L'annonce immobilière », les mots : « Le document prévu au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 6.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 63 et 64 visent à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d'élaboration des PLU et à renforcer le PLU intercommunal. La compétence d'urbanisme doit rester au cœur des compétences du maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de la d...

Supprimer les alinéas 23 à 26. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la limitation par décret des prestations complémentaires des syndics, qui relève d'une vision restrictive des services offerts à la clientèle. L'encadrement des prestations complémentaires et des honoraires y afférents sera nuisible à la concurrence, tout ...

A la fin de l'alinéa 21, substituer aux mots : « d'un an », les mots : « de trois ans ». Exposé sommaire : Le délai d'un an prévu pour mettre en compatibilité un PLU avec un SCoT approuvé n'est absolument pas réaliste et sera extrêmement difficile à tenir. On laisse à peine le temps à la commune ou à la communauté compétente le temps de ré...

Supprimer les alinéas 92 à 95. Exposé sommaire : Les professionnels intermédiaires à un acte de location doivent alimenter l'observatoire des loyers, sans aucune contrepartie. Si la même obligation pèse sur les notaires en matière de vente d'immeubles, ceux-ci conservent la possibilité d'augmenter leurs honoraires en termes d'unités de v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'encadrement des loyers généralisé est digne d'une législation de 1948, qui s'appliquera sur les territoires concernés aux nouvelles locations, aux relocations et aux renouvellements des baux. Comme en matière de loi de 1948, cet encadrement risque de porter atteinte à l'entretien et à la rénovation d...

Supprimer les alinéas 49 à 51. Exposé sommaire : La rémunération afférente à l'entremise et la négociation d'une mise en location est mise à la seule charge du bailleur. Le locataire n'a donc pas à payer les prestations dont l'intermédiaire immobilier le fait bénéficier (détermination du type de bien recherché, recherches, visites, conseils, ...

I. Compléter l'alinéa 47 par les mots suivants : « promeut par ses actions le recours au règlement amiable entre les personnes mentionnées à l'article 1er et leurs cocontractants pour la résolution de leurs différends résultant de la mise en œuvre des conventions visées à l'article 6. » II. Substituer aux alinéa 48 et 49 les trois aliné...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « d'un an », les mots suivants : « de trois ans ». Exposé sommaire : La procédure visant à rendre compatible un document d'urbanisme avec un SCOT est une procédure très longue : le délai d'une année est manifestement insuffisant.

Compléter l'alinéa 60 par les mots suivants : « excepté en zone de montagne ». Exposé sommaire : Obliger tout périmètre de schéma de cohérence territoriale arrêté à compter du 1er juillet 2014 d'inclure le périmètre d'au moins deux établissements publics de coopération intercommunale peut se concevoir en territoire de plaine. Néanmoins, en z...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant  : « Durant la période pendant laquelle un territoire n'est pas couvert par les dispositions d'un SCOT en raison de ces évolutions de périmètres, les dispositions de l'article L.122-2 du code de l'urbanisme sont écartées. » Exposé sommaire : Le principe de constructibilité limitée très dure prévue ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le PLU est la traduction d'un projet politique validé au moment des élections municipales. Il  appelle et nécessite  une adhésion forte des élus. Pour ces raisons, imposer par la loi l'attribution de la compétence PLU à l'ensemble des  communautés d'agglomération et des communautés de communes, sans c...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Dans les communes qui perdent de la population, l'élaboration d'une carte communale n'est pas toujours adaptée : les demandes de constructions sont exceptionnelles et souvent difficilement prévisibles. La règle de la constructibilité limitée qui interdit toute construction nouvelle hors des parties actu...

À l'alinéa 4, substituer à la date : « 1er juillet 2014 », la date : « 1er juillet 2015 ». Exposé sommaire : Le mouvement de désengagement de l'Etat se confirme et s'accélère pour l'aide à l'instruction des autorisations de construire. En effet, les seuils des conventions de mise à disposition sont abaissés pour ne concerner désormais que ...

À l'alinéa 47, substituer à la date : « 30 juin 2015 », la date : « 31 décembre 2017 ». Exposé sommaire : La loi Grenelle II a largement encouragé le développement des SCOT en généralisant progressivement l'application du principe de constructibilité limitée en l'absence de SCOT (article L.122-2 du code de l'urbanisme : interdiction d'ouvr...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les zones 2 AU sont regardées comme des zones naturelles 9 ans après leur création. Cette disposition entre en vigueur dès l'approbation de la loi et le délai de 9 ans part de la date d'approbation du PLU ou de sa dernière révision. Cela est inacceptable. Tout d'abor...