Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 63)

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « un quart des communes représentant au moins 10 % de la population s'y oppose » les mots : « deux tiers des communes représentant au moins 50 % de la population ou 50 % des communes représentant au moins les deux tiers de la population s'y opposent » Exposé sommaire : Cet amendement...

I. – Après le mot : « urbanisme, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « l'étude d'impact préalable à la création de la zone a valeur d'étude d'impact pour la réalisation des travaux, ouvrages et aménagement, réalisés dans le cadre de la zone d'aménagement concerté. ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant :...

Compléter l'alinéa 56 par les mots : « et le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ». Exposé sommaire : En l'état actuel des textes, il est plus simple de rétrocéder un terrain préempté à un opérateur HLM qu'à un promoteur privé car, dans ce dernier cas uniquement, la cession requiert une décision motivée. En effet, l'article L...

Après le mot : « les », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « douze ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'ubanisation ou n'a pas fait l'objet de la signature de contrats ou d'avant-contrats de vente au profit de tout opérateur public ou privé, ou de la commune ou de l'établissement d'un opérateur foncier, et portant sur une empr...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « III bis. – Après le premier alinéa de l'article L. 423‑1 du code de l'urbanisme, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes qui procèdent à l'instruction des permis de construire et sur leur demande, un plan intérieur du projet concerné doit être joint au dossier de demande ...

I. – Substituer aux alinéas 25 à 34 l'alinéa suivant : « 1° Une fiche récapitulative regroupant des données financières de la copropriété dont le contenu est déterminé par décret en Conseil d'État ; ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 41. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que doit être annexée à la promesse de vente portant...

Substituer aux alinéas 1 et 2 l'alinéa suivant : « I. – L'article 26 de la loi n° 46‑942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts est abrogé. ». Exposé sommaire : D'une part, le I de cet article est devenu inutile et risquerait des créer des tensions au sein des professions concernées. D'autre part, aujourd'hui, il est largemen...

Substituer aux alinéas 6 à 8 l'alinéa suivant : « III. – Si une commune membre de la communauté de communes ou de la communauté d'agglomération a engagé, au moins six mois avant la publication de la présente loi, une procédure d'élaboration, de révision, de modification ou de mise en compatibilité avec une déclaration de projet d'un plan local...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « II ter. – Si à compter de la publication de la présente loi et jusqu'à trois ans après sa publication, une commune membre de la communauté de communes ou de la communauté d'agglomération engage l'élaboration ou la révision d'un document d'urbanisme, la procédure est conduite en collaboration avec ...

Compléter l'alinéa 56 par les mots : « et le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre ». Exposé sommaire : En l'état actuel des textes, il est plus simple de rétrocéder un terrain préempté à un opérateur HLM qu'à un promoteur privé car, dans ce dernier cas uniquement, la cession requiert une décision motivée. En effet, l'article L....

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « III bis. – Après le premier alinéa de l'article L. 423‑1 du code de l'urbanisme, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sur demande du maire, un plan intérieur du projet concerné doit être joint au dossier de demande de permis de construire ou à la déclaration préalable lorsque les demand...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 600‑1‑1 du même code, il est inséré un article L. 600‑1‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 600‑1‑1‑1. – Un requérant n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que s'il justifie ne pas avoir été en mesure de formuler se...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette concertation, organisée sous la forme d'un pôle de compétences regroupant des professionnels qualifiés, permet de répondre aux besoins d'accompagnement des élus dans leur réflexion sur l'aménagement du territoire, la programmation ou la construction. ». Exposé sommaire : Afin de pouvoir a...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « d'aménagement ou de construction, la définition du projet ainsi que la liste » les mots : « , le programme prévisionnel des travaux et des constructions ainsi que le programme prévisionnel ». Exposé sommaire : Cet article vise à créer un espace de négociation entre la collectivité et les propriétaires,...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : La proposition de texte vise à instituer un principe selon lequel, dans l'hypothèse où des équipements publics faisant l'objet d'une convention de projet urbain partenarial venaient à desservir d'autres terrains, la collectivité compétente pourrait délimiter un périmètre à l'intérieur duquel les...

Après le mot : « dans », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « le cadre d'une zone d'aménagement concerté, la procédure de désignation du concessionnaire prévue par le présent code peut intervenir avant la création de la zone. Dans ce cas, l'attribution de la concession intervient dés lors que la personne publique à l'initiative de la zone ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – L'article L. 111‑5 du code de l'urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Toute stipulation d'un cahier des charges de lotissement ayant pour effet de limiter le droit de construire devient caduque cinq ans après l'approbation du lotissement s'il n'a pas fait l'...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Après le mot : « urbanisme », la fin du premier alinéa de l'article L. 442‑14 du même code est ainsi rédigée : « postérieures intervenues dans un délai de cinq ans faisant suite à : » ». Exposé sommaire : L'ordonnance du 22 décembre 2011 a procédé à une réécriture de l'article L 442‑14 po...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 5°ter Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 127‑1, les mots : « le règlement peut délimiter » sont remplacés par les mots : « Sauf délibération contraire du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en ...

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « a bis) La seconde phrase du même alinéa est supprimée ; ». Exposé sommaire : En l'état actuel des textes, il est plus simple de rétrocéder un terrain préempté à un opérateur HLM qu'à un promoteur privé car, dans ce dernier cas uniquement, la cession requiert une décision motivée. En effet, l...