Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Administration générale et territoriale de l'État)

I. – Le 1 de l'article 39 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du a, le nombre : « 1,75 » est remplacé par le nombre : « 2 » ; 2° Au début du b, le nombre « 2,25 » est remplacé par le nombre : « 2,5 » ; 3° Au début du c, le nombre « 2,75 » est remplacé par le nombre : « 3 ». II. – Le I s'applique aux biens acquis ou ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 8 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Des membres des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées et des sociétés en commandite par actions qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues par l'article 239bis AC. » ; 2...

I. – L'article 199sexvicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa du II, les mots : « et de 11 % pour ceux acquis à compter de 2012 » sont remplacés par les mots : « , de 11 % pour les logements acquis en 2012, 2013 et 2014, et de 18 % pour ceux acquis à compter de 2015 ». 2° Après le III, il est inséré...

I. – L'article 199 decies F du code général des impôts est complété par un 6, ainsi rédigé : « 6° La réduction d'impôt sur le revenu visée au 1 est également applicable aux contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui réalisent des travaux de reconstruction, d'agrandissement, de réparation, de rénovation ou d'amélioration en...

APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié : A. ― Il est rétabli un article 244 quater K ainsi rédigé : « Art. 244 quater K.-I. ― Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 de...

Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 683 bis du code général des impôts, il est institué un article 683 ter ainsi rédigé : « Le vendeur de tout bien immobilier en Ile-de-France assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine dont le produit...

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 6er I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié : A. ― Il est rétabli un article 244 quater K ainsi rédigé : « Art. 244 quater K.-I. ― Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 decies ...