Les interventions de Patrick Bloche sur ce dossier
24 amendements trouvés
30/11/2016 — Amendement N° CF94 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Retiré)
M. Cherki, Mme Dagoma, M. Bloche, Mme Lepetit
Le 1° du A du XV de l'article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'article 302bis ZG du code général des impôts, dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, le produit du prélèvement mentionné audit article est af...
30/11/2016 — Amendement N° CF98 au texte N° 4235 - Article 27 (Adopté)
M. Cherki, Mme Dagoma, M. Bloche
I. – Après l'alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis L'article L. 2333‑30 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider d'instituer pour la catégorie des meublés de tourisme et hébergements assimilés sans classement ou en attente de classement un taux en lieu et place d'un tarif. Ce taux est fixé par nuit...
29/11/2016 — Amendement N° CF96 au texte N° 4235 - Après l'article 35 (Irrecevable)
M. Cherki, Mme Dagoma, M. Bloche, Mme Lepetit
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
29/11/2016 — Amendement N° CF95 au texte N° 4235 - Après l'article 35 (Irrecevable)
M. Cherki, Mme Dagoma, M. Bloche, Mme Lepetit
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
