Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « ne peut être retenue que » les mots : « est retenue ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner plus de souplesse et de temps aux forces de l'ordre pour procéder aux vérifications utiles lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que le comportement d'une personne est lié à des activités à ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 5 de l'article 18 : « La personne faisant l'objet de cette retenue est aussitôt informée de son droit de prévenir à tout moment une personne de son choix. Si des circonstances particulières l'exigent, l'officier de police judiciaire prévient lui‑même la pe...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. 706‑95‑2. – Les opérateurs de télécommunications, fournisseurs d'accès à internet ou tout prestataire de service sur internet, sont tenus de communiquer à la demande du juge d'instruction et du procureur de la République, toutes les informations en leur possession concernant les pers...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « maximale d'un » les mots : « de trois ». Exposé sommaire : L'alinéa 4 de l'article 2 du présent projet de loi a pour but de créer l'article 706‑95‑1 du code de procédure pénale relatif au recueil des données techniques de connexion par les officiers de police judiciaire. Dans le ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du premier alinéa de l'article 706‑95, les mots : « maximum d'un » sont remplacés par les mots : « de trois ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter la durée d'interception, d'enregistrement et de transcription de correspondances émises par la voi...

Après le deuxième alinéa de l'article 706‑53‑13 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même pour les crimes prévus aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal. » Exposé sommaire : Lorsqu'une personne condamnée par une cour d'assises présente une telle dangerosité que les mesures de surveillance judici...

Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal est complété par un article 421‑7 ainsi rédigé : « Art. 421‑7. – Les deux premiers alinéas de l'article 132‑23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au présent chapitre. Toutefois, la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûr...

Le dernier alinéa de l'article 421‑6 du code pénal est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement est de conséquence. Si, comme le propose parallèlement l'auteur du présent amendement, toute possibilité d'aménagement de peine est exclue pour les auteurs d'actes de terrorisme, il n'est plus nécessaire de prévoir à l'article 421‑6 du code pénal...

Le dernier alinéa de l'article 421‑5 du code pénal est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement est de conséquence. Si, comme le propose parallèlement l'auteur du présent amendement, toute possibilité d'aménagement de peine est exclue pour les auteurs d'actes de terrorisme, il n'est plus nécessaire de prévoir à l'article 421‑5 du code pénal...

Le dernier alinéa de l'article 421‑4 du code pénal est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement est de conséquence. Si, comme le propose parallèlement l'auteur du présent amendement, toute possibilité d'aménagement de peine est exclue pour les auteurs d'actes de terrorisme, il n'est plus nécessaire de prévoir à l'article 421‑4 du code pénal...

Le dernier alinéa de l'article 421‑3 du code pénal est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement est de conséquence. Si, comme le propose parallèlement l'auteur du présent amendement, toute possibilité d'aménagement de peine est exclue pour les auteurs d'actes de terrorisme, il n'est plus nécessaire de prévoir à l'article 421‑3 du code pénal...

L'article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions prévues au présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l'un des actes de terrorisme visés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal ou mises en examen pour des faits qualifiés d'actes de terr...

L'article 723‑3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l'un des actes de terrorisme visés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'écarter toute possibilité de permissio...

L'article 723‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l'un des actes de terrorisme visés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'écarter toute possibilité d'exécution ...

L'article 723‑7 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l'un des actes de terrorisme visés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'écarter toute possibilité de placement...

Après le dixième alinéa de l'article 729 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne a été condamnée pour l'un des actes de terrorisme visés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, une libération conditionnelle ne peut lui être accordée ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'écarter...

Après le troisième alinéa de l'article 721‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l'un des actes de terrorisme visés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'écarter tou...

L'article 720‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l'un des actes de terrorisme visés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de priver les auteurs d'actes de terrori...

Au premier alinéa de l'article 721 du code de procédure pénale, après le mot : « bénéficie », sont insérés les mots : « , sauf s'il a été condamné pour l'un des actes de terrorisme visés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, ». Exposé sommaire : La question se pose de savoir comment écarter de notre société le plus longuement possible, vo...