Alain Chrétien
Question N° 100236 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 25 octobre 2016
M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article R. 353-1 du code de la sécurité sociale et plus précisément sur l'une des nombreuses injustices concernant les pensions de réversion entre les retraités des secteurs privé et public. L'attribution d'une telle pension de réversion n'est accordée à l'époux, ou à l'épouse, du salarié du privé que s'il est âgé d'au moins 55 ans. Or cette modalité d'âge ne concerne en rien les salariés de la fonction publique. De plus, les conditions de revenus s'avèrent également très strictes, un veuf ne peut pas toucher plus de 20 113,60 euros par an, s'il vit seul, et 32 181,76 euros s'il vit en couple. Des formalités inexistantes pour les retraités du public. De toute évidence, ces dispositions participent à creuser encore plus les écarts entre les retraités du public et ceux du privé, et développent un sentiment d'injustice croissant chez ces derniers. Compte tenu de cette situation, il souhaite savoir quelles mesures envisage la ministre pour mettre un terme à ces inégalités de traitement et pour établir un système de réversion de retraite équitable entre salariés du privé et de la fonction publique.
Réponse émise le 29 novembre 2016
La comparaison doit se faire non pas isolément mais sur l'ensemble des droits et obligations qui caractérisent les régimes. A la différence des régimes spéciaux, le régime général n'impose pas de condition de non remariage pour bénéficier d'une pension de réversion. En revanche, il applique une condition de ressources qui s'applique de manière relativement souple. En effet, certains revenus ne sont pas pris en compte : il s'agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalité avec la pension de réversion, même si cela entraîne un dépassement du plafond annuel de ressources. En outre, les revenus d'activité éventuellement perçus par le conjoint survivant âgé d'au moins 55 ans sont, pour leur part, retenus après un abattement de 30 %. La pension de réversion prévue pour les fonctionnaires, égale à 50 % de la pension de l'assuré décédé, est versée sans condition de ressources ni d'âge. Il faut cependant souligner que les salariés du régime général peuvent bénéficier, outre la pension de réversion du régime de base, d'une pension de réversion au titre des régimes complémentaires ARRCO et, le cas échéant, AGIRC (pour ces derniers, la pension de réversion est égale à 60 % de la pension de l'assuré décédé), servie elle sans condition de ressources. Les taux de réversion varient selon les régimes (50% pour les fonctionnaires, 54% pour le régime général, 60% pour l'AGIRC), de même que les conditions de ressources ou l'âge d'ouverture des droits à réversion. Les conditions de remariage ou de non remariage diffèrent également selon les régimes, ce qui rend les rapprochements particulièrement difficiles.
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