Jean-Luc Bleunven
Question N° 100501 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 8 novembre 2016
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences des refus, de nombreux médecins généralistes, d'assurer le suivi médical des résidents d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Cette situation est problématique, notamment pour les médecins coordonnateurs qui doivent gérer les renouvellements d'ordonnance. Cette compétence ne leur est normalement dévolue qu'en cas d'urgence ou de risques vitaux. Le 13° de l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles n'est donc pas respecté faute de médecins traitants. Il lui demande par conséquent quelles mesures sont prévues pour remédier à la non application de cette disposition réglementaire.
Réponse émise le 31 janvier 2017
Afin d'inciter les médecins généralistes à assurer le suivi des personnes âgées dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), plusieurs actions sont engagées dans le cadre de la convention du 20 octobre 2016 entre l'assurance-maladie et les représentants des médecins libéraux. La convention prévoit la création d'un forfait « patientèle médecin traitant » à compter du 1er janvier 2018. Ce forfait permet l'attribution au médecin traitant d'un montant de 42 euros par an pour les patients âgés de plus de 80 ans, et de 70 euros par an pour les patients âgés et atteints d'une ou plusieurs affections de longue durée. Ce forfait annuel valorise les actions de suivi médical auprès des patients âgés notamment ceux hébergés en EHPAD. Pour mémoire, ce forfait est de 5 euros par an pour les patients de moins de 80 ans et sans affection de longue durée. Conscients que l'entrée en EHPAD comporte un risque de rupture des liens avec le médecin traitant, les partenaires conventionnels, toujours dans le cadre de la convention de 2016, discutent actuellement de la mise en place de deux activités de télémédecine, permettant de valoriser spécifiquement le rôle du médecin traitant en EHPAD : - un acte de télé-expertise portant sur la transmission du dossier d'un patient, si celui-ci change de médecin traitant lors de son admission en EHPAD. Le nouveau médecin traitant pourrait ainsi identifier les points d'attention dans le dossier du patient et les situations à risque, notamment celles liées à l'iatrogénie dans une démarche de conciliation médicamenteuse. - un acte de téléconsultation d'un résident en EHPAD qui serait réalisé par le médecin traitant, sur appel d'un professionnel de santé, notamment pour pouvoir prendre en charge des situations ne relevant pas de l'urgence mais nécessitant une intervention du médecin traitant sans que son déplacement soit pour autant nécessaire. Ces actions combinées sont de nature à améliorer le suivi des patients en EHPAD par un médecin traitant et répondre aux difficultés effectivement constatées au moment du passage du domicile en établissement.
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