Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Claude Sturni
Question N° 100521 au Ministère du logement


Question soumise le 8 novembre 2016

M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les inquiétudes exprimées par les diagnostiqueurs immobiliers concernant le processus de certification quinquennale auquel ils sont soumis. En effet, depuis le 1er novembre 2007, la certification des diagnostiqueurs immobiliers par les organismes agréés est devenue obligatoire. Les compétences sont ainsi évaluées au travers d'un examen théorique et d'un examen pratique tous les 5 ans. Ces examens systématiques sont fortement redoutés par les professionnels qui ne disposent pas de recours en cas d'échec. Par ailleurs, la procédure de certification représente un coût significatif estimé entre 10 000 et 15 000 euros. Cette mesure risque de provoquer la disparition de nombreuses entreprises du secteur, incapables de financer ces formations. Ainsi, ces professionnels proposent un réaménagement du processus de certification quinquennal par le biais de formations continues obligatoires. Par conséquent, il lui demande si elle envisage de réexaminer les modalités de cette certification de compétence.

Réponse émise le 11 avril 2017

Suite à de nombreux retours, dont les services du ministère du logement et de l'habitat durable ont pris bonne note, des travaux de réflexion autour de la profession des diagnostiqueurs immobiliers, notamment les sujets soulevés à propos de la certification, des examens de renouvellements et des formations sont en cours. Des membres de la profession des diagnostiqueurs immobiliers sont associés à ces travaux.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Inscription
ou
Connexion