Valérie Rabault
Question N° 100738 au Ministère du travail
Question soumise le 22 novembre 2016
Mme Valérie Rabault appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la prime transitoire de solidarité (PTS) qui a remplacé l'allocation transitoire de solidarité supprimée en 2008. La PTS est une aide destinée aux demandeurs d'emploi qui, sans avoir l'âge légalement requis pour faire valoir leurs droits, ont cotisé suffisamment pour accéder à la retraite à taux plein. Elle a pour but de combler la période « transitoire » comprise entre la fin du versement des allocations chômage et la date d'effet de la pension de retraite. Le décret n° 2015-860 du 15 juillet 2015 limite le bénéfice de cette prime aux personnes de 60 ans et plus qui sont nées entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955. Aussi, par souci d'équité, pour ne pas exclure les demandeurs d'emploi éligibles qui ont déjà ou auront prochainement atteint l'âge de 60 ans, elle lui demande de bien vouloir étendre le bénéfice du décret de 2015 aux personnes nées en 1956 et 1957.
Réponse émise le 7 mars 2017
Mise en œuvre dans le cadre de la politique en faveur de l'emploi des seniors, la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER), dont pouvaient bénéficier les demandeurs d'emploi ayant validé les trimestres requis au titre du régime d'assurance vieillesse sans toutefois avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite, a coïncidé avec l'entrée en vigueur de la loi du 10 novembre 2010 portant réforme des retraites qui a progressivement porté l'âge légal de départ à 62 ans. La concomitance de ces deux réformes a pu créer des situations difficiles pour certains demandeurs d'emploi qui pensaient légitimement, soit pouvoir liquider leur pension de retraite à taux plein à l'âge de 60 ans, soit de bénéficier de l'AER jusqu'à l'âge légal de liquidation de leur pension de retraite. Afin de remédier à ces difficultés et d'éviter que des situations négociées avant la loi ne soient remises en cause par celle-ci, une allocation transitoire de solidarité (ATS) a été mise en place. Ce dispositif transitoire s'adressait aux demandeurs d'emploi nés entre 1951 et 1953, soit les générations immédiatement impactées par la réforme des retraites de 2010. L'ATS a pris fin courant 2015 avec les derniers départs à la retraite des personnes nées en 1953. Cependant, les conséquences de la crise économique et la hausse du chômage depuis 2009 ont touché de nombreux salariés seniors. Dans ce contexte, un certain nombre de demandeurs d'emploi n'ont pu retrouver une activité et sont arrivés à l'épuisement de leurs droits à l'assurance chômage. Le Président de la République a souhaité la mise en œuvre d'une mesure ciblée d'accompagnement des demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus afin d'améliorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a instauré par décret du 15 juillet 2015 une prime transitoire de solidarité d'un montant de 300 euros par mois pour les demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active, nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955. Il faut souligner que ce dispositif revêt un caractère exceptionnel et transitoire ayant vocation à apporter une solution aux personnes les plus immédiatement affectées par la réforme des retraites. Le champ d'application du dispositif n'a pas vocation à être élargi à l'ensemble des demandeurs d'emploi se rapprochant de l'âge légal de la retraite. La solution aux difficultés rencontrées par les travailleurs seniors à se maintenir dans l'emploi ou à retrouver un emploi relève avant tout de la mobilisation d'un ensemble de moyens visant à faciliter les fins de carrière et les transitions entre emploi et retraite. Ces actions constituent une priorité du Gouvernement qui conduit une politique offensive pour mettre un terme aux dispositifs participant à écarter les salariés « seniors » du marché du travail. La loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite du 20 janvier 2014 contient, à ce titre, plusieurs mesures favorables aux seniors notamment l'élargissement des critères d'accès au départ anticipé pour carrière longue et la mise en place d'un compte personnel de prévention de la pénibilité. Le plan d'action qui figure dans la feuille de route de la grande conférence sociale de 2014 fait également une large place aux problématiques que rencontrent les seniors face au marché de l'emploi : développement de la formation des salariés de plus de 45 ans, négociation dans les branches et entreprises qui devront valoriser la transmission des compétences et la gestion des âges, nouveau plan santé au travail qui fait du maintien en emploi des seniors un de ses axes forts, soutien à la création d'entreprise et au développement de formes innovantes d'emploi, souvent adaptées aux seniors. Les différents dispositifs de soutien à l'emploi des seniors ainsi que les bonnes pratiques des entreprises seront intégrés dans des guides pratiques à destination des entreprises et des salariés seniors. Ces guides, en cours d'élaboration par le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, devraient être diffusés en 2017.
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