Christophe Bouillon
Question N° 100784 au Ministère de l'environnement
Question soumise le 22 novembre 2016
M. Christophe Bouillon interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la mise en accessibilité des établissements recevant du public, et plus particulièrement sur l'accompagnement des acteurs privés. La loi du 11 février 2005 a constitué une avancée importante en matière d'accessibilité de tous et à tout. Mais elle n'a pas été suffisamment suivie d'effets. Aussi, dès octobre 2013 le Gouvernement a lancé une concertation pour compléter et améliorer le volet accessibilité de la loi de 2005. L'accessibilité avait également besoin qu'un certain nombre de normes évoluent pour plus de lisibilité et de simplicité de mise en œuvre. C'est chose faite depuis la présentation de mesures de simplification pour la construction de logements en direction des personnes à mobilité réduite, en juin 2014. Des mesures effectives depuis janvier 2016. L'échéance du 1er janvier 2015 devenait un objectif irréaliste pour de nombreux acteurs publics et privés. En conséquence, les délais de mise en accessibilité sont reculés à 2018 pour la majorité des établissements, ceux ayant une capacité d'accueil de 200 personnes maximum. Ils sont portés à six ou neuf ans pour les plus grands établissements et ceux étant « en difficulté financière avérée ». Les transports urbains auront trois ans de plus, les interurbains six ans de plus, et les trains neuf ans supplémentaires pour devenir utilisable par tous. Ce recul a néanmoins provoqué la colère des associations favorables à l'accessibilité. L'obligation de mise en accessibilité des établissements recevant du public s'accompagne nécessairement d'un volet financier. Le coût peut paraître plus exorbitant pour certains acteurs privés que pour d'autres. La mise en conformité demande en effet un effort financier. Certains professionnels de la santé, qui exercent en libéral, rencontrent des difficultés dans la recherche d'un cabinet mis aux normes. Plusieurs de ces professionnels mettent en avant que des propriétaires particuliers ou des syndics de copropriété refusent de louer leur appartement dans ce cadre et les cabinets médicaux sont quant à eux hors de prix. Dès lors, il souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement pour accompagner les acteurs privés qui rencontrent des difficultés financières dans le cadre la mise en accessibilité des établissements recevant du public.
Réponse émise le 7 février 2017
L'obligation de mise en accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP) est inscrite dans la loi du 11 février 2005 et avait pour échéance le 1er janvier 2015. Le dispositif des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) prévu par la loi a été mis en place pour les gestionnaires n'ayant pas rempli leurs obligations à cette date et offre la possibilité de lever tout risque de sanction pénale dès lors qu'ils s'engagent à rendre accessible leur établissement dans un délai de trois ans maximum au cas d'espèce. Ce dispositif pragmatique permet à un gestionnaire d'ERP, tel qu'un professionnel de la santé, de programmer ses travaux et/ou aménagements dans un délai, certes encadré, mais compatible avec ses possibilités financières. Par ailleurs, le code de la construction et de l'habitation intègre un certain nombre de dérogations qui permettent d'adapter les obligations règlementaires à la réalité et à la pluralité des situations. Ainsi, un gestionnaire d'ERP peut solliciter une dérogation sur un point règlementaire précis pour un motif d'ordre financier, technique ou bien encore architectural. Au surplus, le législateur a prévu pour les professions libérales, les professionnels de la santé en relevant, le bénéfice d'un motif dérogatoire supplémentaire, à savoir le refus de la part des copropriétaires de réaliser des travaux dans les parties communes, dans le cas où les locaux se situent principalement au sein de bâtiments à usage principal d'habitation. Toute dérogation accordée rend l'ERP conforme sur le point relevant de cette dérogation et protège, ainsi, le gestionnaire de toute procédure éventuelle. L'objectif de l'accessibilité s'inscrit dans une politique sociale plus large qui souhaite, notamment, rendre les soins et la santé accessibles à tous. Les professionnels de la santé en sont les principaux acteurs et partagent cet objectif qui constitue le cœur de leur métier. Certains peuvent être confrontés à des difficultés financières et, dans ce cas, il convient de leur indiquer que des aides financières sont possibles. Le site www.accessibilite.gouv.fr en recense un certain nombre. Plusieurs initiatives méritent d'être signalées comme le financement par certaines banques du diagnostic d'accessibilité pour les professionnels de santé, la mise à disposition, par certaines fédérations, de personnels formés capables de réaliser des pré-diagnostics. Pour le financement des travaux d'accessibilité, certains établissements bancaires proposent des crédits à taux privilégié, et certaines collectivités territoriales, des aides spécialisées « accessibilité ». L'urgence, aujourd'hui, est que les professionnels qui ne sont pas encore en règle entrent au plus vite dans le dispositif Ad'AP afin de répondre à une obligation légale, mais aussi morale, d'être conformes à une réglemention qui a, d'ailleurs, prévu un certain nombre de souplesses pour leur profession de sorte à rendre la santé accessible au plus grand nombre, si ce n'est à tous, ce d'autant que le dispositif des sanctions prévues par le législateur va être mis en œuvre très prochainement
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