Cécile Untermaier
Question N° 100800 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 22 novembre 2016
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les pharmaciens hospitaliers. En effet, le décret n° 2015-9 du 7 janvier 2015 prévoit qu'à compter du 1er septembre 2016, les pharmaciens qui exercent en pharmacie à usage intérieur (PUI) et ne sont pas titulaires d'un diplôme d'études spécialisées, devront justifier d'une durée d'exercice en PUI équivalente à deux ans à temps plein sur les dix dernières années. Cela signifie donc qu'un pharmacien hospitalier ne peut être remplacé que par un de ses pairs. Il a été constaté que sur les territoires ruraux que les pharmaciens hospitaliers étant peu nombreux, il s'avère extrêmement compliqué pour eux de se faire remplacer ainsi dans leurs fonctions. Aussi, elle lui demande si une période transitoire est prévue, au regard de ces difficultés et si des alternatives sont prévues pour apporter une réponse pragmatique à la situation de blocage que rencontrent présentement les pharmaciens hospitaliers.
Réponse émise le 28 février 2017
Le décret du 7 janvier 2015 (n° 2015-9), publié au Journal officiel du 9 janvier 2015, précise les conditions d'exercice en qualité de pharmacien dans une pharmacie à usage intérieur (PUI). En application de ce texte, seuls les pharmaciens titulaires du diplôme d'études spécialisées (DES) de pharmacie ou disposant d'une durée d'exercice au sein d'une PUI de deux ans équivalent temps plein sur les dix dernières années ont la possibilité d'exercer dans une pharmacie à usage intérieur. Le même accès est garanti aux anciens diplômés titulaires des anciens DES (obtenus avant 2008) qui y correspondent, à savoir le DES de pharmacie hospitalière et des collectivités et le DES de pharmacie industrielle et biomédicale. De nombreux professionnels, des agences régionales de santé (ARS), le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, des organisations syndicales ont fait part des inquiétudes que soulève la mise en application de ce texte et de son impact sur certaines situations professionnelles. Une modification du texte actuel est sollicitée pour éviter que des professionnels se retrouvent sans emploi et certaines pharmacies sans pharmacien pour assurer la continuité du service. La prise en considération de cette demande rend nécessaire une nouvelle période de concertation avec les professionnels concernés et va induire des délais liés à la rédaction d'un décret modificatif en Conseil d'Etat. Si un assouplissement de certaines conditions d'accès peut être de nouveau concerté pour des recrutements anciens, le principe d'un diplôme spécifique pour l'exercice en PUI établi par ce texte sera maintenu pour l'avenir. Ce diplôme garantit la formation et donc la qualité d'exercice en PUI nécessaire aux enjeux de qualité et sécurité des soins qui ne peuvent être dégradés selon la taille de l'établissement.
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