Yves Daniel
Question N° 101918 au Ministère de l'économie
Question soumise le 10 janvier 2017
M. Yves Daniel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA applicable aux transports sanitaires. Pour mettre en œuvre la réforme de la structuration de l'offre de soins prévue par la loi « Hôpital, patients, santé et territoires », le ministère de la santé s'appuie sur le réseau des transporteurs sanitaires. Les ambulanciers travaillent en étroite liaison avec les hôpitaux pour optimiser les moyens mobilisés et ainsi contribuer à la maîtrise de l'évolution des dépenses de santé. Les ambulanciers sont également au cœur du dispositif de réponse à l'urgence pré-hospitalière sous l'égide du SAMU. La profession connaît des difficultés économiques liées à l'accroissement des coûts dans une tarification contrainte. En effet, en l'état actuel, les entreprises de transport sanitaire ne sont pas soumises à la TVA pour leur activité en ambulance. Cela pénalise les entreprises au titre des investissements matériels mais aussi en les soumettant à la taxe sur les salaires. Par ailleurs, en ce qui concerne les VSL, le taux de TVA applicable a doublé en l'espace de 4 ans passant de 5,5 % au 1er janvier 2012 à 10 % au 1er janvier 2016. Le transport en ambulance résulte, au même titre que le médicament remboursable, d'une prescription médicale. Aussi afin de favoriser l'emploi en réduisant le coût du travail et de faciliter les capacités d'investissement dans des véhicules récents et dotés d'équipements médicaux de dernière génération, les propositions suivantes méritent d'être examinées : assujettir le transport sanitaire par ambulance à la TVA, assujettir le transport sanitaire dans toutes ses composantes (ambulances et VSL) à un taux de TVA unique et indépendant des autres secteurs du transport afin de faciliter la gestion des entreprises dans ce domaine, assujettir le transport qui est prescrit à la même TVA que celui du médicament soit 2,1 %. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur chacune d'entre elles étant entendu que leur mise en œuvre serait tant dans l'intérêt des patients et de l'assurance maladie que dans celui des entreprises de transport.
Réponse émise le 7 mars 2017
Les dispositions du 3° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) exonèrent de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) le transport de malades ou de blessés à l'aide de véhicules spécialement aménagés à cet effet, effectué par les personnes visées à l'article L. 6312-2 du code de la santé publique (CSP). En effet, les dispositions du p du 1 de l'article 132 de la directive no 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA prévoient l'exonération de taxe pour le transport de malades ou de blessés à l'aide de véhicules spécialement aménagés à cet effet par des organismes dûment autorisés, ce qui correspond à l'activité des ambulances. En revanche, les véhicules sanitaires légers (VSL) ne sont eux pas considérés comme des véhicules spécialement aménagés pour le transport sanitaire. Les transports effectués au moyen de ces véhicules sont donc imposés à la TVA. En application du b quater de l'article 279 du CGI, ces prestations de transport sont soumises au taux réduit de 10 % applicable aux prestations de transport de voyageurs. S'agissant du taux applicable aux prestations de transport effectuées par les VSL, une extension du champ d'application du taux particulier de 2,10 %, applicable notamment aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, ne serait pas conforme au droit européen, puisqu'en application de la « clause de gel » prévue par l'article 110 de la directive précitée, les États membres peuvent seulement maintenir, à titre transitoire, des taux réduits inférieurs au taux minimal de 5 % pour certains biens et services pour autant que ces taux étaient applicables au 1er janvier 1991. Une mesure de taxation à la TVA et / ou de taux inférieur à 5 % serait contraire à nos engagements européens et ne manquerait pas de donner lieu à une procédure d'infraction devant la Cour de justice de l'Union européenne. (CJUE). S'agissant des hausses de taux intervenues en 2012 et 2014, il est rappelé que l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) a signé le 25 mars 2014 avec trois syndicats représentatifs de la profession, un avenant no 7 à la convention nationale des transporteurs qui intègre notamment les effets de l'augmentation de la TVA de 5,5 % à 10 % sur la période 2012-2014, dans les tarifs applicables aux VSL à compter du 1er janvier 2015.
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