Laurent Furst
Question N° 102473 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 7 février 2017
M. Laurent Furst appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'échec des négociations entre la caisse nationale d'assurance maladie et les syndicats représentant les chirurgiens-dentistes libéraux relatives à une nouvelle grille tarifaire pour les prestations exercées par ces derniers. Après quatre mois de négociations et le rejet de l'accord qui aurait dû être signé au plus tard le 27 janvier 2017, il apparaît que conformément à l'article 75 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, un arbitre doit être désigné afin d'arrêter un projet de convention. Les propositions de la caisse nationale d'assurance maladie sont considérées comme insuffisantes par les trois syndicats représentants les chirurgiens-dentistes libéraux notamment en ce que l'augmentation du tarif des soins de base est insuffisante pour pallier le plafonnement des couronnes dentaires proposées par la caisse nationale d'assurance maladie. Aujourd'hui les prothèses dentaires représentent le tiers du volume d'activité des chirurgiens-dentistes, mais deux tiers de leur chiffre d'affaires. En effet, le taux de remboursement des prothèses dentaires n'a pas évolué depuis trente ans et les tarifs actuels des soins de base ne permettent pas aux chirurgiens-dentistes d'obtenir une rémunération conforme à ce qu'ils escomptent compte tenu de leur niveau de qualification. La revalorisation des tarifs qui leur est proposée ne leur permettrait pas de mettre fin à ce problème mais au contraire alourdirait leur charge de travail en ce qu'ils seraient obligés de pratiquer plus d'actes afin de conserver un équilibre budgétaire. Cette revalorisation ne permettrait pas non plus aux jeunes diplômés de mettre en œuvre les techniques modernes pour lesquelles ils ont été formés au cours de leurs années de formation. Aussi, il souhaite savoir pour quelles raisons aucun accord n'a pu être trouvé et connaître sa position quant aux revendications des chirurgiens-dentistes.
Réponse émise le 28 février 2017
Les Français paient trop cher pour soigner leurs dents. C'est un fait. Le taux de dépassement moyen a progressé de 66 points en 10 ans pour atteindre une moyenne de 300 %. Cette situation n'est pas acceptable. A partir de ce constat, la ministre des affaires sociales et de la santé agit. Une première étape a été franchie avec la mise en place un tarif social pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé. Il faut aujourd'hui aller plus loin. L'objectif, c'est que tous les Français voient leur facture baisser quand ils vont chez le dentiste. C'est la raison pour laquelle la ministre des affaires sociales et de la santé a annoncé en septembre dernier la mise en place d'un plan dentaire ambitieux. Les partenaires conventionnels se sont mis autour de la table pour négocier une nouvelle convention. L'Assurance maladie a proposé 800 millions d'euros pour définir un équilibre entre la revalorisation des soins conservateurs et le plafonnement des tarifs des prothèses. 800 millions d'euros, c'est une somme considérable et un engagement majeur. Concrètement, en contrepartie de la baisse des coûts pour les Français, cela aurait représenté près de 9 000 euros d'honoraires en plus par an pour plus de 75 % des dentistes. Les négociations ont échoué car les représentants des dentistes n'ont pas souhaité s'engager. C'est regrettable mais le cap et l'engagement pris devant les Français doivent être tenus. Comme prévu par le dispositif adopté par la représentation nationale dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, un arbitre a été désigné par la Présidente du Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie. Il dispose d'un délai d'un mois pour transmettre un projet de règlement arbitral au gouvernement. En garantissant un accès aux soins plus justes, en diminuant le reste à charge et en valorisant le travail de prévention primaire et secondaire des dentistes, les évolutions à venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l'intérêt des patients.
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