Maurice Leroy
Question N° 102939 au Secrétariat d'état aux anciens combattants
Question soumise le 21 février 2017
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'inégalité des droits qui persiste pour les anciens combattants d'Afrique du Nord dans l'octroi des périodes de campagne double. En 2015, l'article 132 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a intégré une disposition permettant de rétablir les principes d'égalité entre les générations en appliquant la campagne double à ceux qui ont liquidé leur pension avant octobre 1999. Cependant les militaires, fonctionnaires et assimilés restent les seuls à pouvoir prétendre à bénéficier de ce droit, dont les régimes spéciaux sont exclus. Par ailleurs, les anciens combattants doivent également satisfaire à un autre critère restrictif, en ayant mené des actions de feu ou de combat. Un grand nombre d'entre eux se trouvent ainsi écartés du dispositif et y voient une profonde injustice. Aussi, il lui demande de bien vouloir envisager des mesures pour remédier à ces inégalités.
Réponse émise le 21 mars 2017
L'article 132 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a étendu le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord ressortissants du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), dont les droits à pension ont été liquidés avant le 19 octobre 1999, pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu. Cette mesure, qui doit bénéficier à près de 5 500 personnes pour un coût de 0,6 million d'euros en 2016, puis de 0,5 million d'euros en 2017, est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Les pensions de retraite concernées peuvent être révisées à compter de la date à laquelle les intéressés en font la demande auprès du service qui a liquidé leur retraite. Par ailleurs, il est apparu que la rédaction de l'article 132 de la loi de finances pour 2016 excluait du champ d'application de la mesure les régimes spéciaux qui reconnaissent le principe de la bonification de campagne. Or, cela ne correspondait pas à ce qui avait été voulu par le Gouvernement. Une disposition a donc été inscrite dans la loi no 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 afin de permettre aux ressortissants des régimes de retraite considérés, dont les droits à pension ont été liquidés avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999, de bénéficier, comme les ressortissants du CPCMR, de la campagne double.
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