Bérengère Poletti
Question N° 103082 au Ministère de la cohésion des territoires (retirée)

Question soumise le 28 février 2017

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Mme Bérengère Poletti alerte Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les problèmes posés par la mise en application du dispositif dit « Cosse ancien ». Ce dispositif nouveau, issu de la suppression du « Besson ancien » et « Borloo ancien » depuis le 31 décembre 2016 et 1er janvier 2017, permet aux propriétaires qui donnent en location un logement situé en zone tendue, dans le cadre d'une convention avec l'Anah, de bénéficier d'un abattement fiscal allant jusqu'à 85 % des loyers perçus. Il exclut cependant les zones rurales, non caractérisées par une tension locative, qui ne peuvent donc plus prétendre à ce dispositif fiscal de faveur. C'est une décision très préjudiciable pour les territoires ruraux, trop souvent oubliés, où des politiques fiscales incitatives pour le logement font pourtant leurs preuves. Ainsi dans les Ardennes, plusieurs propriétaires qui investissaient dans des habitations situées dans des communes rurales, pour les rénover et y construire des logements sociaux, comptaient sur le dispositif dit « Borloo ancien » pour amortir leurs investissements. À la suite de la suppression du dispositif, et avec l'application très rapide du dispositif « Cosse ancien », ces propriétaires se sentent floués, alors que les dossiers sont déjà engagés. La seule ville de Charleville-Mézières peut prétendre à ces aides, alors qu'il y a dans l'ensemble du département beaucoup de demandes de logements. En excluant ainsi les zones rurales du zonage du nouveau dispositif « Cosse ancien », le Gouvernement handicape considérablement les politiques du logement des territoires français, empêchant le développement économique des communes et centres-bourgs. C'est un coup d'arrêt pour les ambitions de développement rural des communes, en périphérie des grandes villes. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur le sujet, et les propositions du Gouvernement pour permettre le développement des logements sur les territoires ruraux.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)