Patrick Hetzel
Question N° 103603 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 28 mars 2017

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M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les recommandations récentes de la Cour des comptes sur l'aide juridictionnelle. Elle recommande de la rendre plus « sélective » afin de contenir son coût. Elle invite à mettre en place des « critères plus rigoureux » pour filtrer les contentieux, notamment en matière civile, éligibles à l'aide juridictionnelle. Elle demande davantage de réflexion sur le bien-fondé des affaires concernées et sur la « proportionnalité de l'enjeu » afin d'éviter que ce dispositif ne finance des procédures abusives. Elle souligne que d'autres pays européens se sont éloignés de la « logique de guichet », c'est-à-dire d'accès limité seulement par les plafonds de ressources, pour concentrer l'aide juridictionnelle sur la prise en charge des « situations les plus critiques ». Ainsi, en France, « 900 000 affaires portées devant les tribunaux » bénéficient de l'aide juridictionnelle, soit 1 352 affaires pour 100 000 habitants, contre 833 en Allemagne et 426 en Italie. Elle déplore qu'il n'existe « aucun dispositif de responsabilisation de l'usager », alors même que le financement de l'aide juridictionnelle est de « plus en plus coûteux », à la fois parce que le plafond de ressources pour en bénéficier a été augmenté, et parce que la rémunération des avocats a été revalorisée. La dépense a ainsi augmenté de 26 % en deux ans pour un coût total de 453,9 millions d'euros en 2017. La Cour des comptes regrette aussi une trop grande complexité de gestion, partagée entre l'État et des organismes propres aux avocats. Au vu de ces éléments, il lui demande s'il prévoit de réformer son périmètre et ses modes de gestion afin d'en maîtriser les coûts.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)