Marie-Hélène Fabre
Question N° 12917 au Secrétariat d'état aux anciens combattants
Question soumise le 11 décembre 2012
Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le sort réservé aux combattants de l'armée d'Afrique en 39-45. Elle lui rappelle que, depuis l'ordonnance du 7 janvier 1944, ces derniers sont victimes de discriminations par rapport aux autres combattants de la Seconde Guerre mondiale. Leurs exploits sont systématiquement occultés, ce qui aboutit à une situation où la carte de combattant, l'Ordre national du mérite et la Légion d'honneur leur sont refusés. Aussi elle lui demande comment il envisage de corriger ces injustices et rétablir l'égalité au sein du monde combattant.
Réponse émise le 1er novembre 2016
Les anciens combattants de l'armée d'Afrique ont pu bénéficier des mêmes droits que les anciens combattants des deux guerres mondiales. Ainsi, lorsqu'ils remplissaient les conditions, ils ont été indemnisés au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) pour les infirmités contractées au combat et ont obtenu la carte du combattant. En effet, conformément aux dispositions de l'article R. 224 du code précité, la règle de base d'attribution de la carte du combattant, valable pour tous les conflits, est d'avoir appartenu pendant 90 jours, consécutifs ou non, à une unité qualifiée de combattante par le ministre de la défense. Ce critère a néanmoins connu des adaptations successives qui ont permis de déroger, dans certains cas, aux règles fixées. De même, dans le cadre de la procédure exceptionnelle prévue par l'article R. 227 du CPMIVG, les dossiers des postulants ayant pris part à des opérations de guerre remplissant des conditions proches des règles et assouplissements en vigueur que la commission nationale de la carte du combattant estimerait légitime de signaler en vue d'une attribution à titre exceptionnel et dérogatoire de cette carte, font l'objet d'une étude au cas par cas. S'agissant des conditions de nomination au grade de chevalier de la Légion d'honneur, les candidatures des combattants de l'armée d'Afrique sont régies par des conditions identiques à celles des combattants de la Seconde Guerre mondiale, des théâtres d'opérations extérieurs (TOE) et d'Afrique du Nord (AFN) définies par décret triennal du Président de la République, fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur. Le décret no 2015-434 du 15 avril 2015 modifié, pris pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, prévoit que le contingent dont dispose le ministre de la défense pour les personnels militaires, fixé annuellement à 1 252 croix, est majoré de 600 croix pour chacune des trois années. C'est là une majoration exceptionnelle de 1 300 croix de chevalier, puisque ce chiffre n'était que de 500 croix pour l'ensemble de la période triennale précédente. Au-delà de cet effort contingentaire remarquable, ce même décret assouplit les conditions de présentation des candidatures à la Légion d'honneur des anciens combattants. Désormais, ces derniers devront justifier, pour les anciens de la guerre 1939-1945, d'un fait de guerre au titre de cette guerre, c'est-à-dire une citation individuelle avec croix ou une blessure de guerre et, pour les anciens des TOE ou d'AFN, de la médaille militaire et de deux blessures de guerre ou citations. Ainsi, la majoration des contingents et la réduction du nombre de faits de guerre exigés, permettent de récompenser un plus grand nombre de militaires, tout en veillant à la qualité des candidatures et au respect de l'équité entre les différentes générations du feu. De plus, les conditions de promotion des combattants de l'armée d'Afrique, titulaires du grade de chevalier de la Légion d'honneur, au grade d'officier de la Légion d'honneur, sont régies par les dispositions de la circulaire no 6200/DEF/CAB/SDBC/DECO/B du 15 avril 2013 prise en application du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire. Les anciens combattants, dont ceux de l'armée d'Afrique, peuvent prétendre à cette promotion dès lors qu'ils justifient, pour le personnel militaire officier, de huit ans d'ancienneté dans le grade de chevalier de la Légion d'honneur et de trois faits de guerre (citations individuelles ou blessures de guerre) et, pour le personnel militaire non-officier, de huit ans d'ancienneté dans le grade de chevalier de la Légion d'honneur et de cinq faits de guerre. Quant à la nomination des combattants de l'armée d'Afrique dans l'ordre national du Mérite, la circulaire précitée, prise en application du décret no 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite, précise les conditions de proposition dans le second ordre national du personnel n'appartenant pas à l'armée active. L'attribution de cette décoration est destinée à récompenser les mérites des anciens combattants, sans distinction de conflit, justifiant de quinze années de services effectués dans l'armée active et/ou dans la réserve. Ce dispositif permet de récompenser les mérites de l'ensemble des anciens combattants dans le respect de la stricte égalité de traitement entre les différentes générations du feu. Il n'est donc pas envisagé de modifier les conditions d'admission dans le premier ou le second ordre national. Enfin, il convient de rappeler que l'héroïsme de l'armée d'Afrique et son action déterminante dans la libération de la France sont célébrés chaque année lors des manifestations mémorielles organisées les 8 mai et 11 novembre. Les anciens qui ont combattu dans ses rangs sont de plus honorés régulièrement dans le cadre de cérémonies et invités aux grandes commémorations nationales. A titre d'exemple, le 70ème anniversaire des débarquements de Corse et de Provence, en 2013 et en 2014, a permis de mettre à l'honneur l'armée d'Afrique. Ses vétérans ont notamment été conviés aux cérémonies commémoratives qui se sont déroulées en août 2014 en Provence, à Saint-Raphaël, au Mont Faron et à Saint-Mandrier. Clôturant cette séquence mémorielle, une grande parade navale a été organisée à Toulon à laquelle ont participé des anciens combattants de l'armée d'Afrique. A cette occasion, le Président de la République leur a rendu un hommage appuyé, saluant leur courage et leur abnégation.
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