Marc Le Fur
Question N° 13254 au Secrétariat d'état aux anciens combattants
Question soumise le 11 décembre 2012
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la composition et le travail des commissions et instances consultatives placées auprès de ses services. Il lui demande plus particulièrement de lui préciser, pour l'année 2011, le nombre de membres, le coût de fonctionnement, le nombre de réunions, les actions effectives et le champ respectif d'action de la commission consultative médicale des anciens combattants et victimes de guerre et de l'Observatoire de la santé des vétérans.
Réponse émise le 24 janvier 2017
La commission consultative médicale (CCM) des anciens combattants et des victimes de guerre, créée en 1916, est un organisme médical de contrôle, spécialisé dans l'expertise et la liquidation des pensions militaires d'invalidité (PMI). Elle a pour mission principale d'assurer la cohérence et l'harmonisation de l'application médico-légale des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) dans le cadre du droit à réparation. Elle assure ainsi chaque année le contrôle sur pièce de plusieurs milliers de dossiers (3 770 en 2011, 4 697 en 2012, 4 868 en 2013, 2 683 en 2014 et 3 182 en 2015). D'autres missions spécifiques sont dévolues à la CCM : à la demande des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, elle rend un avis sur l'attribution de la mention « mort pour la France » ; elle assure en outre une mission de conseil médical ; enfin, à titre individuel, les médecins de la CCM peuvent être sollicités pour émettre un avis dans le cadre du contentieux des PMI. Par ailleurs, la CCM participe à l'animation du réseau des centres d'expertise médicale et des centres de réforme et à la formation continue des médecins chargés des PMI. Ces travaux se sont concrétisés par l'édition, en janvier 2011, d'un manuel technique à l'usage des médecins de ces centres et par la parution d'une lettre d'information mensuelle destinée à ces médecins et aux services instructeurs, liquidateurs des pensions et du contentieux. De plus, dans le cadre de son rôle de contrôle qualité et de formation, la CCM a mis en place, depuis l'été 2014, un système de vacations au profit de la sous-direction des pensions du ministère de la défense. Un médecin se déplace quatre matinées par semaine dans les bureaux chargés de l'instruction des pensions et du contentieux pour dispenser des avis techniques sur les dossiers. Cette démarche permet, d'une part, de réduire considérablement les délais d'instruction des dossiers les moins complexes, pour lesquels la saisine de la CCM est facultative et, d'autre part, d'identifier les dossiers qui doivent impérativement être adressés à la commission pour une étude approfondie. La CCM est une instance permanente qui instruit les dossiers de manière continue et non à l'occasion de réunions périodiques. Elle est composée à ce jour de 3 médecins du service de santé des armées (SSA), ainsi que de 4 personnels administratifs de catégorie C qui assurent son secrétariat. Depuis son rattachement au service de l'accompagnement professionnel et des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD), intervenu à compter du 1er janvier 2016, la CCM a cessé d'être une commission administrative consultative et fonctionne désormais comme tous les autres organismes d'administration centrale. L'Observatoire de la santé des vétérans (OSV), créé en 2004, est un organisme interministériel dépendant du secrétariat général pour l'administration (SGA) du ministère de la défense. Sa mission s'inscrit dans le cadre du soutien médico-social apporté par le département à la communauté militaire. A ce titre, l'OSV est chargé d'évaluer les éventuelles conséquences sur la santé des militaires et des anciens militaires des expositions susceptibles d'avoir des risques sur la santé auxquelles ils ont pu être confrontés lors de leurs activités, afin d'améliorer la prévention et la prise en compte de ces risques. En outre, il définit les procédures de veille sanitaire nécessaires au suivi des vétérans et s'assure de leur mise en œuvre. Les principaux travaux réalisés par l'OSV depuis 2011 ont consisté en des études épidémiologiques (étude de mortalité et de morbidité concernant les vétérans des essais nucléaires réalisés dans le Pacifique, étude de la mortalité chez les membres des équipages des sous-marins nucléaires…). Dirigé par un délégué, médecin du SSA, l'OSV est composé d'un comité directeur et d'un conseil scientifique. Le comité directeur, présidé par le secrétaire général pour l'administration et composé de treize membres, définit les orientations stratégiques de l'Observatoire, examine les demandes d'études pouvant être confiées au conseil scientifique, valide les modalités de réalisation de ces études et suit leur exécution. Le comité directeur se réunit au minimum une fois par an. Le conseil scientifique se compose, quant à lui, outre son président, de sept experts permanents désignés par le directeur central du SSA et par les instituts sanitaires civils. Il se voit notamment confier la préparation et le pilotage des études de santé dont est saisi l'OSV. Le comité scientifique s'est réuni une fois en 2013, quatre fois en 2014 et trois fois en 2015. L'OSV ne dispose pas de budget propre. Les frais résultant de l'exécution des travaux qui lui sont confiés sont pris en charge par le SGA. Les experts participent aux réunions et travaillent sans percevoir de rémunération particulière au regard des tâches qu'ils effectuent. En 2015, le coût lié au fonctionnement du comité directeur et du conseil scientifique de l'OSV s'est élevé à environ 1 000 euros, correspondant essentiellement à la prise en charge des frais de déplacement occasionnés par les réunions.
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