Christophe Bouillon
Question N° 1547 au Ministère de la justice
Question soumise le 24 juillet 2012
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modifications substantielles apportées aux conditions de travail des psychologues dans la fonction publique et en particulier de la protection judiciaire de la jeunesse. En effet, le travail de ces psychologues se décompose en plusieurs temps : l'un consacré à la fonction clinique, qui comprend la pratique auprès des usagers et des équipes et un second temps consacré à la distanciation des enjeux liés à la profession (notamment processus de transfert et contre-transfert suite aux entretiens cliniques) en vue de la rédaction des écrits et à la formation et réactualisation des connaissances. Cette dernière opération étant particulièrement importante pour le bon exercice du travail des psychologues en raison notamment de la perpétuelle évolution des théories. Or, depuis quelques années, ce second temps, qui correspond à la fonction «formation-information-recherche (FIR)» exercée sur la base d'un tiers de temps hors institution, est remis en cause par des instructions administratives émanant des directions des ressources humaines, au nom de la rentabilité. Cette remise en cause est par ailleurs confirmée par une note de service interministérielle à destination des administrations locales qui abroge la possibilité d'exercer ce tiers de temps en le remplaçant par un quota de dix jours annuels soumis à l'accord du directeur de service. Cette note établit de surcroît une inégalité entre psychologues. Le principe de tiers-temps ayant été réaffirmé pour les psychologues de la fonction publique hospitalière et abrogé pour ceux de la PJJ. À l'heure où le traitement de la délinquance des mineurs est un enjeu majeur de notre politique en matière de justice, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte prendre des mesures afin de porter cette question primordiale en débat à l'Assemblée Nationale.
Réponse émise le 6 septembre 2016
Le temps de formation, information, recherche (temps FIR) a été compris historiquement par les psychologues comme un droit à bénéficier automatiquement d'un tiers temps. Cette appellation n'a aucun fondement juridique. Le temps de travail des psychologues, personnels de la fonction publique à la PJJ, est régi par l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2001 portant application du décret no 2000-815 du 25 août 2000 relatif aux modalités d'aménagement et de réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat pour le ministère de la justice. Aucun régime particulier d'obligation de service des psychologues n'est prévu par le décret du 29 janvier 1996, ni par les textes de mise en œuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail. Le Conseil d'Etat dans sa décision du 3 décembre 2012 a rejeté l'ensemble des requêtes formulées par le SNPES-FSU, la CGT et le SNP contre la note 3149 du 17 octobre 2011 qui instaurait un dispositif transitoire concernant l'organisation des activités des psychologues liées au travail personnel, géré jusqu'alors par la circulaire ES /83-46-K3 du 30 mars 1983 fixant le temps de travail hebdomadaire des psychologues à 23 heures. Des négociations puis une concertation avec l'intersyndicale SNP, SNPES, CGT et CFDT ont été menées d'avril 2012 à mai 2013 en vue de l'élaboration d'une circulaire sur le cadre de travail et l'organisation des activités des psychologues à la PJJ, qui abrogerait la note du 17 octobre 2011. L'objectif principal de la réforme consistait à dégager du temps de travail de psychologue disponible pour conforter la pluridisciplinarité. Ces négociations ont débouché sur la rédaction de la circulaire DPJJ du 22 novembre 2013 qui prévoit désormais que, hors formation continue dont le droit relève de l'accord cadre Formation Continue, et hors recherche qui relève d'une circulaire spécifique, chaque psychologue titulaire et non titulaire (ce qui n'était pas le cas précédemment) dispose de deux jours par mois pour participer à des actions liées à l'élaboration, la réalisation et l'évaluation de l'action en psychologie clinique, qui peuvent être doublés en cas d'accompagnement de stagiaires. Le doublement de ce temps pour les agents acceptant d'accueillir des stagiaires est cohérent avec l'ambition de l'accord formation qui recevait l'adhésion du syndicat SNPES et peut contribuer au rayonnement de la PJJ dans ce milieu professionnel. Cette circulaire du 22 novembre 2013 prévoit un bilan annuel d'application. Un premier bilan intermédiaire a donc été réalisé en lien avec l'ensemble des directions interrégionales puis présenté aux organisations syndicales au cours du premier trimestre 2015. Il en ressort que, si la circulaire semble appliquée sans difficultés notables sur les territoires ni difficultés d'interprétation majeures, les pratiques au sein des interrégions manquent d'homogénéité. De manière générale, le temps FIR est effectivement mobilisé par les agents même si son temps d'utilisation varie d'un territoire à l'autre (utilisé pour les écrits professionnels dans certains territoires, pour des travaux de lecture ou des participations à des colloques dans d'autres). Il semble cependant nécessaire que les directeurs des services puissent formaliser par écrit, auprès des agents concernés, le rythme, le volume et les modalités d'utilisation du temps FIR tel que prévu par la circulaire du 22 novembre 2013. Afin de garantir une application uniforme de la circulaire sur l'ensemble du territoire, la direction de la PJJ entend mettre en œuvre un plan d'action qui doit permettre notamment : - de développer l'offre de formation à destination des psychologues - de clarifier le texte sans toutefois rouvrir le chantier relatif au temps FIR. Au mois de mai 2015, de nouvelles discussions ont été entamées avec les organisations syndicales de psychologues de la PJJ pour évaluer la mise en œuvre de la circulaire sur le temps FIR de 2013. Actuellement, un projet de statut ministériel des psychologues est à l'étude, dont le pilotage est assuré par le secrétariat général du ministère de la justice. .
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