Eduardo Rihan Cypel
Question N° 17781 au Ministère de la réforme de l'État
Question soumise le 12 février 2013
M. Eduardo Rihan Cypel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur la question de la journée de carence pour les agents de la fonction publique. L'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (loi de finances 2012), élaboré par le précédent gouvernement, a créé une journée de carence non indemnisée pour l'ensemble des agents titulaires et stagiaires et des agents publics non titulaires régis par les dispositions du droit public. Elle entraîne la non-rémunération de la première journée de chaque congé lié à une maladie ordinaire. Cette mesure, en visant les 5,3 millions de fonctionnaires ainsi que les salariés des régimes spéciaux de prévoyance, a eu pour effet de stigmatiser les fonctionnaires. Elle est de plus profondément injuste car, si les salariés du secteur privé, mieux rémunérés, ont trois jours de carence, ceux-ci sont généralement pris en charge par l'employeur, ce qui en limite l'impact. Il lui demande donc de lui préciser ce que les pouvoirs publics comptent entreprendre sur cette question, notamment s'il est envisagé de supprimer ce jour de carence.
Réponse émise le 7 mai 2013
Le Gouvernement a décidé d'abroger la journée de carence dans la fonction publique mise en place par le précédent Gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 2012. Ce dispositif place en effet les fonctionnaires, en particulier ceux des catégories les plus modestes, dans une situation défavorable par rapport à la très grande majorité des salariés, qui sont couverts par leur employeur ou par un régime de protection sociale complémentaire obligatoire. Cette décision sera traduite par une mesure législative qui sera proposée dans le prochain projet de loi de finances présenté au Parlement. La nécessaire recherche de l'équité entre fonctionnaires et salariés implique cependant que les arrêts maladie soient soumis, dans tous les cas, à un régime de contrôle identique et à un renforcement des mesures contre les arrêts abusifs. A cet effet, la généralisation d'un dispositif de contrôle des arrêts médicaux de moins de six mois sera proposé. Par ailleurs, l'obligation de transmission, dans les 48 heures suivant le début de l'arrêt de travail, du certificat ouvrant droit au congé maladie sera strictement contrôlée et renforcée. Le non-respect de cette obligation entraînera une retenue sur salaire. Enfin, la prévention des arrêts de travail liés à l'exposition aux risques professionnels et aux conditions de travail des agents publics sera une priorité dans le cadre de la concertation sur l'amélioration de la qualité de vie au travail qui a été ouverte avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique.
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