Gisèle Biémouret
Question N° 18578 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 19 février 2013
Mme Gisèle Biémouret interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la possibilité d'embargo sur les armes à destination d'Israël et de la bande de Gaza. Le conflit armé ayant opposé Israël et des groupes armés palestiniens s'est en effet soldé par la mort de nombreux civils et de blessés de part et d'autre. Or les deux parties ont eu et ont accès, avant, pendant et après ce conflit, à des transferts d'armes, de munitions et d'équipements militaires. Ainsi, en 2011, Israël a commandé pour 12,4 millions d'euros d'armes à la France, qui a délivré 129 autorisations d'exportation de matériel de guerre pour un total de 20 millions d'euros. Aussi et dans l'optique de l'avènement d'une paix durable dans la région, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si un tel embargo pourrait être mis en place, de la part de la France et, au-delà, via une résolution du conseil de sécurité de l'ONU.
Réponse émise le 12 mars 2013
Après avoir condamné l'escalade des violences qui s'est produite en novembre dernier entre Israël et Gaza, la France s'est pleinement engagée en faveur d'un apaisement des tensions. A la demande du Président de la République, le ministre s'est rendu en Israël et dans les Territoires palestiniens, le 18 novembre 2012, pour appeler les deux parties à un cessez-le-feu immédiat. Ayant salué la trêve obtenue fin novembre, la France a exprimé sa disponibilité à apporter son soutien afin qu'elle soit pérennisée. La stabilité ne pourra réellement s'installer à Gaza que lorsque la levée du blocus aura été obtenue, en lien avec l'autorité palestinienne, et qu'une lutte efficace contre la contrebande d'armes aura été mise en oeuvre. C'est pourquoi la France souhaite que la mission de l'Union européenne Eubam, chargée de surveiller les flux de personnes et de marchandises au point de passage de Rafah, soit rapidement réactivée et renforcée. Des discussions ont été engagées sur ce point avec ses partenaires européens, ainsi qu'avec l'Egypte, Israël et l'autorité palestinienne. S'agissant plus particulièrement de la politique de la France en matière d'exportation de matériel de guerre ou assimilé, celle-ci s'inscrit pleinement dans le cadre de la charte des Nations unies qui, dans son article 51, reconnaît à tout Etat membre le droit de légitime défense, individuelle ou collective. La France applique les sanctions et embargos décidées par le Conseil de sécurité de l'ONU, l'UE et l'OSCE. Elle est également tenue par des engagements internationaux spécifiques comme l'arrangement de Wassenaar, la Convention d'Oslo ou la position commune de l'Union européenne (2008/944/PESC) qui fixe huit critères que les Etats membres s'engagent à respecter lorsqu'ils examinent des demandes d'exportation d'armement. Concernant les demandes à destination d'Israël, la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériel de guerre (CIEEMG), accorde une attention particulière notamment aux critères 2 (droits de l'homme) et 4 (préservation de la paix, de la sécurité et de la stabilité régionales). La France veille tout particulièrement à ne pas autoriser l'exportation de matériels susceptibles d'être utilisés contre les populations civiles. Au titre de l'année 2011, les exportations de la France vers Israël ont essentiellement concerné les catégories de la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne suivantes : ML11 (matériels électroniques), ML15 (matériel d'imagerie ou de contre-mesures) et surtout ML10 (aéronefs). Le matériel de maintien de l'ordre ou susceptible d'être utilisé à des fins de répression contre des populations civiles fait l'objet de refus systématiques. De même, dans le cadre du mécanisme européen de convergence des politiques d'exportations d'armement, 56 refus notifiés sont en cours de validité pour Israël (la validité d'une notification est de trois années).
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