Jean-Claude Perez
Question N° 18712 au Ministère de l'économie
Question soumise le 19 février 2013
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les distorsions de concurrence instaurées par le régime de l'auto-entrepreneur dans le secteur du BTP. Si ce dispositif a certes eu le mérite de représenter une nouvelle porte d'accès à l'activité professionnelle, il est, dans le même temps, à l'origine d'un certain nombre d'inégalités, les chefs d'entreprise devant s'acquitter de charges sociales et fiscales beaucoup plus importantes que les auto-entrepreneurs présents dans ce secteur d'activité. À l'heure où nombre de petites et moyennes entreprises dans le secteur du BTP font face à des difficultés réelles, quelles mesures elle entend prendre pour remédier à cette situation et veiller au maintien d'un cadre concurrentiel loyal.
Réponse émise le 7 mars 2017
Créé par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, le régime de l'auto-entrepreneur avait pour ambition de lever, par des formalités allégées, les freins sociaux, culturels et administratifs à la création d'activités et à l'entrepreneuriat. Un des principes essentiels en était « pas de chiffre d'affaires : pas de paiement et pas de déclaration ». Après plusieurs années de réformes importantes rapprochant ce régime du régime de droit commun, le régime du « micro-entrepreneur » est venu se substituer à celui d'auto-entrepreneur depuis la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. De nouvelles obligations ont été imposées aux micro-entrepreneurs. Pour mieux contrôler leurs recettes, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 les a contraints à déclarer un chiffre d'affaires, même nul. Le niveau des impôts et des contributions et cotisations sociales du micro-entrepreneur a convergé vers celui des autres entrepreneurs. La loi de finances pour 2011 a assujetti les micro-entrepreneurs à la contribution à la formation professionnelle. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a posé le principe d'équivalence entre le taux des cotisations et contributions sociales du régime du micro-entrepreneur et le taux des cotisations et contributions sociales du régime de droit commun des travailleurs indépendants. De plus, les exonérations de cotisation foncière des entreprises et de taxes pour frais de chambre ont été abrogées respectivement par la loi de finances pour 2014 et la loi précitée du 18 juin 2014. La loi du 18 juin 2014 a rétabli le caractère universel de l'immatriculation, en étendant l'obligation à tous les micro-entrepreneurs, qu'ils soient artisans ou commerçants, et que leur activité soit exercée à titre principal ou complémentaire. Cette réforme permet un meilleur contrôle des qualifications. Pour ceux qui sont artisans, la dispense de stage préalable à l'installation (SPI) a été abrogée. Le régime du micro-entrepreneur n'est donc ni un statut spécifique d'entreprise, ni un dispositif d'allègements fiscaux ou sociaux, mais un régime fiscal, social et comptable simplifié pour les entrepreneurs qui réalisent un chiffre d'affaire annuel inférieur à 82 200 euros pour les activités de commerce et 32 900 euros pour les activités de service et les professions libérales. Ces évolutions témoignent de la volonté du Gouvernement de garantir une concurrence loyale entre l'ensemble des acteurs économiques.
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