Armand Jung
Question N° 21412 au Ministère de l'éducation nationale (retirée)

Question soumise le 19 mars 2013

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M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en compte des périodes d'allocataires à l'IUFM pour le calcul des retraites des enseignants. L'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 précise : "Les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État". De nombreux enseignants souhaitent faire valoir ce droit, qui leur est refusé, le décret d'application de cette loi n'ayant jamais été publié. Il souhaite avoir son avis sur ce point.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)