Guillaume Bachelay
Question N° 21492 au Ministère de la justice
Question soumise le 19 mars 2013
M. Guillaume Bachelay appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la place des personnes détenues âgées ou atteintes de pathologies invalidantes en prison. Dans son rapport d'activité 2012, le contrôleur général des lieux de privation de liberté constate en effet que « si les cellules pour personnes à mobilité réduite existent dans nombre d'établissements, parfois, leur implantation constitue, à elle seule, une exclusion » car elles ne sont pas situées à proximité de celles des détenus qui bénéficient d'un régime de « portes ouvertes », ce qui limite leur vie sociale. Le rapport signale que si les personnes concernées peuvent bénéficier d'une autorisation d'accéder au premier étage pour y rencontrer des codétenus du régime ouvert, elles requièrent de l'assistance d'un surveillant pour prendre l'ascenseur ou le monte-escalier. Le rapport remarque que « compte tenu de la disponibilité des personnels insuffisants en nombre, ces mouvements ne peuvent pas se renouveler fréquemment. Un exemple concret : redescendre en cellule pour aller aux toilettes - car celles situés à l'étage ne sont pas adaptées - implique généralement de ne pas remonter ». L'enjeu de l'accessibilité est fondamentalement celui de la dignité. Le rapport formule plusieurs recommandations en faveur d'un meilleur accueil de ces personnes atteintes de pathologies invalidantes et/ou liées au vieillissement, notamment : permettre aux établissements pénitentiaires d'offrir une capacité d'accueil des personnes à mobilité réduite dans des cellules adaptées de l'ordre de 1 % à 1,5 % des places disponibles ; proposer des activités adaptées à ces populations ; ajuster les prestations versées aux personnes handicapées aux conditions de la vie pénitentiaire. M. Bachelay souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ces différentes propositions.
Réponse émise le 7 janvier 2014
La politique pénitentiaire menée par la Garde des sceaux depuis sa nomination s'attache spécialement à l'amélioration des conditions de détention et au respect de la dignité des personnes détenues. A ce titre, la prise en charge des personnes souffrant d'un handicap fait l'objet d'une attention particulière, étant précisé que le nombre des personnes âgées et/ou handicapées incarcérées a fortement augmenté depuis plusieurs années, notamment du fait de l'allongement des peines. Cette attention se manifeste tout d'abord sur le plan immobilier avec la mise en service de cellules plus grandes dans un premier temps puis spécialement aménagées dans un second temps dans les établissements déjà construits (programme de rénovation de Fleury-Mérogis par exemple), à hauteur de 1 % des cellules. Elle se caractérise également dans tous les programmes en préparation, portant ainsi à 3 % le nombre de cellules aménagées pour les établissements de plus de 120 places et à 2 % pour ceux de 120 places ou moins. Cette accessibilité se traduit également par des prescriptions adaptées en termes de signalétique et le fait que l'administration pénitentiaire, en collaboration avec la Fondation M6, a élaboré un film en langue des signes pour les personnes sourdes ou malentendantes arrivant en détention. Ce film sera distribué dans l'ensemble des établissements d'ici la fin de l'année 2013. Au-delà de l'aspect immobilier, la Garde des sceaux souhaite également améliorer l'accompagnement humain de ces personnes en situation de handicap. L'administration pénitentiaire veille en ce sens à ce qu'elles puissent bénéficier d'activités spécifiques en partenariat avec des fédérations sportives, notamment les fédérations omnisports (Union nationale sportive Léo Lagrange, Éducation Physique pour un Monde Moderne, Sport pour Tous, Éducation Physique et Gymnastique volontaire), l'accès aux activités physiques des personnes handicapées constituant l'un des axes des conventions d'objectifs signées par le ministre des sports avec les fédérations nationales. Des activités adaptées (ergothérapie, musicothérapie, etc.) sont également proposées. Enfin, la prise en charge des personnes détenues en situation de handicap nécessite l'amélioration de l'accès aux dispositifs de droit commun (allocation personnalisée d'autonomie, allocation adulte handicapé, prestation de compensation du handicap). A ce titre, des conventions ont également été signées avec une quarantaine d'associations et d'entreprises de service d'aides à domicile et de services de soins infirmiers pour permettre leur intervention en détention. A l'endroit des personnels pénitentiaires, des actions de sensibilisation, notamment lors de la formation initiale à l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire, sont mises en oeuvre visant au repérage des personnes ayant un handicap ou en perte d'autonomie, en lien avec le service médical. Par ailleurs, à la suite de la première réunion du Comité Interministériel du Handicap qui s'est tenue le 25 septembre 2013 sous la présidence du Premier ministre, l'enjeu du respect des droits et de la dignité des personnes handicapées incarcérées a été affirmé et il a été décidé de créer un groupe de travail chargé de faire des propositions et d'actualiser le guide méthodologique sur la prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice afin d'intégrer les besoins des personnes handicapées, quel que soit le type de handicap. Enfin, pour adapter au mieux les actions mises en oeuvre, la Garde des sceaux a sollicité une enquête nationale sur le handicap et la dépendance, menée actuellement par l'administration pénitentiaire dans les 190 établissements pénitentiaires, de nature à bénéficier d'un état des lieux jusqu'ici inexistant.
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