Jean-Michel Villaumé
Question N° 22211 au Secrétariat d'état aux personnes âgées
Question soumise le 26 mars 2013
M. Jean-Michel Villaumé appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le tarif d'hébergement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) lorsque le résident est hospitalisé. Actuellement, si l'absence excède 72 heures, le tarif d'hébergement est minoré du forfait journalier hospitalier en cas d'absence pour hospitalisation. Or, dans de nombreux EHPAD, c'est souvent un pourcentage du forfait journalier hospitalier qui est minoré du tarif d'hébergement qui est notifié dans les contrats de séjour. Par ailleurs, cette situation met souvent des familles en difficulté. En plus de supporter le handicap d'un membre de leur famille, elles doivent assumer le coût supplémentaire d'un hébergement hospitalier. Il lui demande donc s'il est possible de s'assurer que tous les EHPAD minorent le tarif de l'hébergement de la totalité du forfait journalier hospitalier en cas d'absence pour hospitalisation et si une pratique permettant aux familles, durant l'hospitalisation, de payer l'EPHAD au tarif du service réellement effectué pourrait être envisagée.
Réponse émise le 11 octobre 2016
Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) mettent en place des actions pour améliorer la qualité du parcours de soins de leurs résidents par la mise en place de partenariats avec des hôpitaux qui permet un meilleur suivi des entrées et sorties d'hospitalisation des résidents et facilite le suivi des soins. Les EHPAD proposent trois prestations à leurs résidents qui sont l'hébergement, un accompagnement et une prise en charge médicale quotidienne. A chacune de ces trois prestations correspond un tarif journalier, qui se décompose en un tarif hébergement à la charge du résident, un tarif dépendance à la charge du résident et qui peut être en partie pris en charge par le conseil départemental dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), un tarif soins à la charge de l'assurance maladie. En cas d'hospitalisation, le tarif hébergement peut être impacté, mais cela va dépendre du type de place occupée par le résident. Deux situations existent. S'il s'agit de places habilitées à l'aide sociale, le prix est encadré par le département. Pour bénéficier de l'aide sociale à l'hébergement, il est impératif d'occuper une place habilitée à l'aide sociale. S'il s'agit de places non habilitées à l'aide sociale, les personnes qui les occupent ne peuvent pas bénéficier de l'aide sociale à l'hébergement. Certains EHPAD peuvent avoir l'intégralité de leurs places habilitées à l'aide sociale, d'autres seulement une partie. Certains EHPAD n'ont aucune place habilitée à l'aide sociale. Si le résident occupe une place non habilitée à l'aide sociale, durant l'hospitalisation, la chambre lui est réservée sauf avis contraire du résident ou de son représentant légal. L'EHPAD continue donc à lui facturer le tarif hébergement. Cependant, à compter du 4ème jour d'hospitalisation, l'établissement doit tenir compte du forfait journalier hospitalier d'un montant de 18 et doit minorer le tarif hébergement journalier facturé au résident hospitalisé. Si le résident occupe une place habilitée à l'aide sociale, les conditions de réservation de la chambre et de facturation dépendent du règlement d'aide sociale départemental en vigueur dans le département. Les règlements départementaux d'aide sociale sont téléchargeables sur les sites Internet des départements. Ces éléments doivent être précisés dans le contrat de séjour signé par le résident ou son représentant légal. En cas de doute sur la facturation par l'établissement, il convient de se rapprocher du conseil départemental et de l'agence régionale de santé (ARS) territorialement compétente afin de signaler le dysfonctionnement constaté.
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