David Habib
Question N° 24135 au Ministère de la réforme de l'État
Question soumise le 16 avril 2013
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les revendications des organisations syndicales au sujet de la revalorisation et requalification des assistants de service social de la fonction publique État en catégorie A. En effet, elles déplorent la parution des décrets (n° 2012-1098, n° 2012-1099 et n° 2012-1101 du 28 septembre 2012), proposés par le gouvernement Fillon et entièrement repris par le Gouvernement actuel. Elles rappellent également que le Conseil supérieur de la fonction publique de l'État du 6 avril 2012 avait été boycotté par les organisations syndicales représentatives. Ce passage en force a été vécu comme une véritable provocation. En effet, le nouvel état statutaire fait débuter la carrière d'un assistant social à 1,1 fois le SMIC. Il ne reconnaît pas la qualification des professionnels, leurs responsabilités et les conditions d'exercices toujours plus difficiles de leur métier. Aussi il lui demande s'il entre dans ses intentions de répondre favorablement à leurs attentes.
Réponse émise le 30 avril 2013
Aux termes de l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, le classement des corps de la fonction publique de l'État dans les catégories A, B ou C s'opère en fonction du niveau de recrutement. A ce jour, les diplômes d'accès aux professions du travail social restent reconnus au niveau III (bac+2) du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Par ailleurs, le positionnement, au sein de la grille de rémunération des agents de la fonction publique de l'État, des personnels relevant des corps d'assistants de service social et de conseillers techniques de service social (corps de catégorie A réservé à la promotion des assistants de service social exerçant des fonctions d'encadrement ou d'expertise dans le domaine social) nécessitait que soient rapidement prises des mesures de revalorisation. En effet, les corps et cadres d'emplois d'assistants sociaux figuraient parmi les derniers relevant de la catégorie B dont la rémunération sommitale restait fixée à l'indice brut 638, soit une rémunération inférieure à l'indice brut 675, nouvel indice brut terminal des corps et cadres d'emploi relevant de la nouvelle grille de rémunération des agents de catégorie B. En outre, la rémunération en fin de carrière des conseillers techniques de service social de la fonction publique de l'État, relevant de la catégorie A, était quant à elle, inférieure à la rémunération de fin de carrière des agents de la catégorie B. Cette situation était fortement préjudiciable aux agents, et plus particulièrement à ceux se préparant à faire valoir, prochainement, leurs droits à pension de retraite. Aussi, le Gouvernement a-t-il souhaité mener à bien le processus de revalorisation engagé pour les corps et cadres d'emplois d'assistants et conseillers sociaux : tel est l'objet des décrets publiés, pour les corps de la fonction publique de l'État, au journal officiel de la République française du 30 septembre 2012 (décrets n° 2012-1098, 2012-1099, 2012-1100 et 2012-1101 du 28 septembre 2012). Dans le cadre de la concertation avec les organisations syndicales sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations, la question des qualifications et des catégories statutaires des personnels sociaux des trois fonctions publiques est actuellement examinée.
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