Alain Chrétien
Question N° 25689 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 30 avril 2013
M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement au sujet du cumul parfois indécent des différentes prestations versées par la caisse d'allocations familiales (CAF) au bénéfice parfois d'un seul prestataire : allocations familiales, aide personnalisée au logement, allocation au soutien familial, allocation de base Paje, complément de libre choix du mode de garde, revenu de solidarité active (RSA). Il souligne que le total cumulé des différentes prestations peut ainsi dépasser largement le SMIC, voire même le revenu moyen d'un salarié. Il convient de souligner que le montant global est non imposable et que le RSA permet l'accès au tarif social de l'énergie et exempte de la taxe d'habitation. Au regard du déficit chronique de la CAF, il souhaite savoir si elle envisage de plafonner le total des prestations versées par la CAF pour chaque allocataire.
Réponse émise le 6 décembre 2016
Plusieurs types de prestations sont versés par les caisses d'allocations familiales. Certaines d'entre elles sont liées à l'éducation d'un enfant. C'est le cas des allocations familiales, qui visent à compenser la charge qu'impliquent l'arrivée et l'éducation d'un enfant pour les parents. Il s'agit également de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), au sein de laquelle l'allocation de base, versée sous condition de ressources, doit permettre aux parents de faire face aux dépenses liées à l'entretien et à l'éducation de leur enfant ; le complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la Paje, dont le montant varie en fonction des revenus des parents, vient financer en partie la garde d'un enfant de moins de six ans dont les parents exercent une activité professionnelle. D'autres prestations sont liées aux difficultés de certaines familles particulièrement vulnérables, comme l'allocation de soutien familial (ASF), versée pour élever un enfant privé de l'un ou de ses deux parents. Les minimas sociaux sont des prestations de subsistance. Le revenu de solidarité active (RSA) garantit ainsi un revenu minimal aux personnes sans ressources ou aux ressources trop faibles. Enfin, certaines prestations sont destinées à satisfaire des besoins spécifiques. C'est le cas des allocations logement, versées sous conditions de ressources et indispensables à une partie de la population confrontée à un marché de l'immobilier de moins en moins accessible. Chacune de ces prestations correspond donc à des besoins spécifiques et constitue un soutien majeur pour leurs allocataires lors de périodes de difficultés particulières. Le RSA est cofinancé par les départements et l'Etat et ne pèse pas sur les finances de la branche famille. En outre, les montants de la plupart d'entre elles sont modulés en fonction de la situation professionnelle, financière et familiale de l'allocataire, dans un souci d'équité. Par ailleurs, le fait que ces prestations ne soient pas imposables et ouvrent droit à certains avantages est cohérent avec les grands objectifs de nos politiques sociales. L'ensemble du dispositif permet ainsi de cibler les ménages les plus modestes. Le RSA a spécifiquement été conçu pour tenir compte de l'ensemble des ressources perçues par le foyer. Son caractère dégressif permet de traiter l'ensemble des allocations de manière équitable.
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