David Habib
Question N° 26375 au Ministère de l'économie
Question soumise le 14 mai 2013
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances s'agissant de l'évolution de la fiscalité et des statuts juridiques menaçant les centres de gestion agréés (CGA). Les CGA, ont été créés en 1974, sous forme associative, pour instaurer une égalité fiscale entre salariés et travailleurs non-salariés, en jouant le rôle du « tiers attestant ». En effet, les adhérents à un CGA se voyaient eux aussi bénéficier de l'abattement de 20 %. Peu à peu, ce système qui avait le mérite de la cohérence et de l'équité a évolué. Les travailleurs indépendants, les gérants majoritaires, les auto-entrepreneurs, les chefs d'entreprise ayant opté pour une autre configuration juridico-fiscale, déclarent seuls leur base imposable. En conséquence les adhérents à un CGA se trouvent lésés, les conditions égalitaires de départ sont remises en cause pour revenir vers une fiscalité équitable, chaque contribuable devrait avoir un « tiers-attestant ». Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse émise le 7 janvier 2014
Au nombre de 432 et comptant près d'un million d'entreprises adhérentes, les organismes agréés représentent des partenaires privilégiés de l'administration fiscale en raison de leur contribution au civisme fiscal et font l'objet d'une attention particulière de la part des pouvoirs publics. Leurs adhérents bénéficient d'avantages fiscaux non négligeables : absence de majoration de 25 % des revenus professionnels, réduction du délai de reprise de l'administration fiscale de 3 à 2 ans, réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité, déduction intégrale du salaire du conjoint de l'exploitant des revenus de l'entreprise. Il paraît dès lors prématuré de faire évoluer ce cadre juridique quelques années seulement après les dernières mesures législatives, entrées en vigueur en 2010, ayant confié de nouvelles missions aux organismes agréés.
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