David Habib
Question N° 28352 au Ministère de l'économie
Question soumise le 4 juin 2013
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, concernant la taxe, droit annuel de francisation et de navigation, en direction des véhicules nautiques à moteurs (VNH), à partir du 1er janvier 2013. En effet, depuis cette date, les VNH dont le moteur a une puissance réelle supérieure ou égale à 90 kilowatts doivent être francisés auprès d'un service des douanes et sont assujettis au paiement du droit annuel de francisation. Cette taxe entraîne des différences énormes dans la formule de calcul entre les VNH et les bateaux. D'une part, les VNH d'un prix moyen de 10 000 €, dont la puissance varie entre 150 et 290 CV et dont le montant de la taxe s'élève de 350 à 1 000 €, et d'autre part, les bateaux d'un prix moyen de 70 000 € équipés de moteurs de 15 à 500 CV, qui ne sont soumis à aucune taxe. Par ailleurs la France compte environ 500 000 bateaux de moins de 7 m contre 25 000 VNH. Aussi, il lui demande ce qui justifie une telle injustice dans la formule de calcul de la taxe entre les VNH et les bateaux, et il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 15 octobre 2013
Le droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) est un droit assis pour une partie sur la longueur de la coque, et pour une autre partie sur la puissance des moteurs. Il n'est aucunement lié à la valeur du bien taxé, qu'il s'agisse d'un navire ou d'un véhicule nautique à moteur (VNM). Les modalités de taxation auxquelles sont soumis les VNM sont analogues à celles imposées aux navires. Les écarts existants sont dus à l'expression de la puissance des moteurs équipant les VNM en kilowatt, alors que la puissance des autres navires demeure exprimée en puissance administrative. Par ailleurs, il est rappelé que la taxation des VNM fait suite à un amendement parlementaire adopté lors de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2011. Cet amendement met en oeuvre les engagements pris dans le cadre du Grenelle de la Mer, visant à encourager une pratique responsable de la navigation de plaisance et des sports nautiques. La réforme vise à lier davantage l'assiette du DAFN aux nuisances engendrées par la navigation de plaisance en renforçant, pour tous les bateaux, le poids de la taxe assise sur les moteurs et en taxant les VNM. Avec en moyenne 2 000 nouvelles immatriculations chaque année, les propriétaires de VNM participent activement à l'essor des activités de plaisance et doivent, au même titre que les propriétaires de navires, contribuer à l'entretien et à la remise en état du littoral, dont les usagers de VNM profitent pleinement, au même titre que les propriétaires de bateaux.
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