Jean-Pierre Vigier
Question N° 34964 au Ministère de l'économie
Question soumise le 30 juillet 2013
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance des associations d'aide à domicile. Dans de nombreux territoires ruraux, et en Haute-Loire particulièrement, ces associations jouent un rôle déterminant dans le maintien d'un lien social fort. Alors que le vieillissement de la population est une réalité qui va s'accentuer sensiblement dans les proches années, le maintien à domicile représente une solution pérenne palliant le manque de structures spécialisées. Or les petites associations locales qui œuvrent dans ce secteur se sentent souvent défavorisées pour l'attribution des premières demandes d'APA (aide personnalisée d'autonomie), de PCH (prestation de compensation du handicap) et du RSI (régime social des indépendants). Pour compenser la concurrence des structures agréées, les associations privées de maintien à domicile souhaitent que soit établie une ouverture du marché qui laisserait au bénéficiaire le choix de son établissement de soins. Par ailleurs, l'augmentation de la TVA va détruire des emplois et favoriser le travail illégal alors même que les structures d'accueil sont déjà très insuffisantes. En effet, en raison de cette hausse de TVA, le taux horaire est plus élevé en faisant appel à une association plutôt qu'à une structure agréée. Enfin le travail et le dévouement des personnels sont peu considérés. Il lui demande en conséquence comment elle envisage de répondre à l'ensemble des préoccupations soulevées par les associations d'aide à domicile.
Réponse émise le 20 septembre 2016
Il est important de rappeler que le développement des entreprises privées dans le secteur des services à la personne résulte des dispositions de la loi no 2005-841 du 26 juillet 2005. En effet, jusqu'en 2005, les activités de l'aide à domicile étaient presque exclusivement assurées par des associations relevant de la réglementation applicable aux services médico-sociaux. En créant une procédure d'agrément, parallèlement à celle de l'autorisation délivrée par le conseil général, la loi précitée a ainsi permis à de nombreuses entreprises privées d'accéder à ce marché et d'assurer une offre complémentaire dans un secteur où la demande peine à être assurée. A l'évidence, le régime fiscal auquel sont soumises les entreprises privées, en particulier en matière d'assujettissement à la TVA ou d'impôt sur les sociétés, a un impact sur leurs charges et donc sur les prix des prestations d'aide à domicile. A l'inverse, la baisse de la taxe sur les salaires a été mise en place dans la mesure où le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) ne s'appliquait pas aux associations. Pour autant, l'appréciation des situations respectives des entreprises privées et des associations ne peut cependant se réduire aux seuls aspects fiscaux. En effet, du côté du secteur associatif, plusieurs facteurs sont bien souvent générateurs de coûts supplémentaires (personnel en moyenne plus âgé dont la rémunération est plus élevée, existence d'un cadre conventionnel contraignant qui se traduit par un alourdissement du coût du travail, couverture de territoires ruraux générant des coûts de déplacements et d'organisation plus importants, …). Chaque type d'opérateurs intervenant dans le champ de l'aide à domicile est ainsi confronté à des contraintes propres qui impactent le prix des prestations et, en réalité, aucun d'entre eux ne se retrouve placé dans une situation privilégiée au plan concurrentiel. Ce débat sur les coûts de production, difficile à objectiver au plan macroéconomique et, a fortiori, au niveau de chaque structure locale, ne doit cependant pas occulter une relative complexité du cadre réglementaire. C'est ainsi que sur proposition du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, le président de l'Assemblée nationale a saisi le premier président de la Cour des comptes d'une demande d'évaluation portant sur le développement des services à la personne. La Cour des comptes a publié son rapport. Dans l'ensemble des recommandations qu'elle formule, quatre revêtent une importance particulière : elles concernent l'articulation des objectifs visés, le renforcement de la lutte contre le travail dissimulé, l'évaluation globale des dépenses fiscales et des niches sociales accordées au regard de politiques d'allègements généraux de cotisations sociales ou d'aides directes à la personne et, enfin, la simplification du régime fiscal et social aujourd'hui appliqué aux services à la personne.
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