Patrick Hetzel
Question N° 35892 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 13 août 2013
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur un dispositif de régime de retraite universel. En effet, dans le cadre de la réforme des retraites à venir, ce dispositif mérite une attention toute particulière. Or à ce jour, le Gouvernement semble écarter cette hypothèse. Il souhaite donc savoir pourquoi le Gouvernement français refuse de mettre en place progressivement un régime de retraite universel, comme l'ont déjà fait plusieurs pays européens, sur le modèle suédois. Car il est désormais évident que seul un tel régime sera capable de traiter tous les salariés avec les mêmes règles et de permettre à chacun de choisir l'âge de son départ à la retraite en fonction du niveau de retraite auquel il aspire. Autoéquilibrant, il permettrait la pérennité du système à long terme et rassurerait les jeunes générations d'actifs sur le sort de leur retraite, et donc de leur avenir. Enfin, ce système aurait le mérite de permettre une plus grande fluidité entre le secteur public et le secteur privé puisqu'il n'y aurait plus de différence de traitement entre les salariés du privé et ceux du public.
Réponse émise le 6 décembre 2016
La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites vise à rétablir le consensus et la confiance autour de notre système de retraite par répartition et à garantir sa pérennité financière. Elle s'est construite dans le dialogue, la concertation et sur la base de constats objectifs et partagés. Face à la nécessité de rétablir la confiance dans l'avenir et de sauvegarder ce système de retraite par répartition, le Gouvernement a donc engagé une réforme structurante portée par une triple ambition : - une réforme responsable tenant compte de cette réalité incontournable qu'est l'allongement de l'espérance de vie ; - une réforme équilibrée qui partage équitablement les efforts entre toutes les forces de la nation ; - une réforme juste qui accorde enfin à certaines catégories de travailleurs les droits qui leur avaient été refusés lors des précédentes réformes. S'agissant des paramètres de calcul entre les différents régimes de base et ceux de la fonction publique, les réformes précédentes des retraites ont rapproché certains de ces paramètres : durée d'assurance requise pour le taux plein, existence d'une surcote et d'une décote ou encore mécanisme de revalorisation des pensions. De même, les réformes des régimes spéciaux conduisent à aligner progressivement les principaux paramètres de ces régimes sur ceux applicables aux régimes de la fonction publique. Ce mouvement de convergence s'est poursuivi en alignant progressivement le taux de cotisation salariale à l'assurance vieillesse des fonctionnaires sur celui des salariés du secteur privé ou en fermant le dispositif de retraite anticipée des parents de trois enfants qui était spécifique à certains régimes spéciaux, dont ceux de la fonction publique. La loi précitée ne remet pas en question cette dynamique de convergence : les mesures destinées en particulier à garantir la pérennité financière de l'assurance vieillesse, à commencer par l'augmentation de la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite sans décote, s'appliquent à tous ces régimes. Il convient également de tenir compte de la structuration de l'assurance vieillesse, qui varie selon les secteurs professionnels : dans le secteur privé, la retraite est composée de plusieurs étages, avec un régime de base et un ou plusieurs régimes complémentaires. Dans la fonction publique et la plupart des régimes spéciaux de salariés, un seul régime assure le rôle de ces deux étages – le régime additionnel de la fonction publique ne constituant pas, à proprement parler, un régime complémentaire. Les comparaisons entre régimes doivent tenir compte de cette architecture, comme du revenu d'activité utilisé pour calculer la pension. La Commission pour l'avenir des retraites présidée par Yannick Moreau s'est, dans son rapport remis au Premier ministre en juin 2013, penchée sur cette question et a établi que les taux de remplacement (rapportant la pension au dernier salaire) des régimes alignés et des régimes spéciaux étaient extrêmement proches si l'on prend en considération les régimes de base et complémentaires. Le Gouvernement souhaite également renforcer l'information dispensée aux assurés en matière de retraite et surtout simplifier leurs démarches. Les régimes dits « alignés » (régime général, régime social des indépendants [artisans, commerçants], salariés agricoles) ont des règles de calcul de la pension extrêmement proches ; pourtant, ils calculent de manière indépendante les pensions de leurs assurés, sur la base des droits acquis en leur sein. Cette complexité induit une forme de défiance des poly-pensionnés à l'égard du système de retraite, d'autant qu'il conduit à des situations paradoxales : à effort contributif égal, les montants de pensions peuvent être différents entre assurés mono-pensionnés et assurés poly-pensionnés, dans des régimes pourtant dits « alignés ». C'est dans ce sens que le Gouvernement a souhaité, dans le cadre de la loi du 20 janvier 2014, que les assurés qui ont relevé de plusieurs régimes alignés puissent disposer d'un régime interlocuteur unique. Le régime interlocuteur unique totalisera donc les cotisations, les périodes d'assurance et les validations de trimestres acquis par l'assuré dans les régimes alignés : il calculera et servira la pension comme si l'assuré n'avait relevé que d'un régime. Cette mesure de simplification ambitieuse, dont les modalités seront précisées par décret, nécessite des adaptations lourdes en gestion : c'est la raison pour laquelle une entrée en vigueur au 1er juillet 2017 a été prévue. Enfin, s'agissant de l'équilibre général du système de retraite, la loi du 20 janvier 2014 précitée a institué un comité de suivi des retraites, dont le rôle sera d'éclairer et conseiller annuellement le Gouvernement sur le respect, par le système d'assurance vieillesse, de ses principaux objectifs. Il a rendu son premier avis le 15 juillet 2014, son second avis le 13 juillet 2015 et le troisième le 11 juillet 2016.
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