Christophe Bouillon
Question N° 3609 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 4 septembre 2012
M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le déplafonnement des subventions à la réalisation de travaux de renaturation d'ouvrages hydrauliques. Ces travaux pouvaient en effet jusqu'alors bénéficier d'un taux de subventions allant au-delà de 80 % du montant total de l'opération. Or l'entrée en vigueur de la loi du 16 décembre 2010 relative au déplafonnement des aides publiques le 1er janvier 2012 vient-elle remettre en question cette possibilité de financement public au-delà des 80 %. Les opérations de renaturation d'ouvrages hydrauliques sont pourtant essentielles au respect des engagements européens de notre pays, notamment des objectifs de bon état écologique des eaux. Cependant, celles-ci possèdent souvent un coût élevé qui, sans possibilité de subvention publique, devient insurmontables pour nombre de propriétaires. Aussi et devant la perspective de baisse du nombre et de la qualité des projets de renaturation qui ne manquerait pas de s'observer en de pareil cas, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une dérogation à la logique de déplafonnement des aides publiques est envisageable pour les travaux de renaturation de continuité écologique présentant un gain écologique majeur.
Réponse émise le 18 octobre 2016
Les travaux de restauration de la continuité écologique peuvent bénéficier de financements publics : - jusqu'à 100 % du coût des travaux si le maître d'ouvrage est un propriétaire privé (hors entreprises et acteurs économiques) ; - jusqu'à 80 % si le maître d'ouvrage est une collectivité territoriale, en application de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, mais des dérogations à ce plafond sont possibles (pour réparer des dégâts suites à des calamités publiques comme des inondations par exemple). Ce plafond ne s'applique pas aux opérations qui relèvent du budget de fonctionnement de la collectivité, qui sont finançables jusqu'à 100 % ; - jusqu'aux taux plafonds prévus par l'encadrement européen des aides d'État au secteur économiques. Ces taux plafonds sont actuellement, par exemple et hors dérogation, de 40 % dans le secteur non agricole (industries), de 50 % dans celui de la pêche et de l'aquaculture.
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