Xavier Bertrand
Question N° 36206 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 27 août 2013
M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les maisons départementales des personnes handicapées. Créées par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, les maisons départementales des personnes handicapées offrent un accès unique pour l'attribution des droits et prestations (carte d'invalidité, prestation de compensation...), l'accès à la formation et à l'emploi, l'aide dans les démarches des personnes handicapées et de leur famille. De nombreuses associations de représentation et de défense des intérêts des personnes en situation de handicap observent des délais excessifs d'instruction de leurs demandes. Il souhaite connaître le délai moyen d'instruction des dossiers de demande d'attribution de l'allocation pour personne handicapée dans le département de Charente-Maritime.
Réponse émise le 7 avril 2015
Depuis leur création, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont dû faire face à l'augmentation du nombre des demandes et, dans le même temps, à la mise en place de nouvelles prestations (notion de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, pour l'accès à l'allocation aux adultes handicapés en 2007, la prestation de compensation du handicap étendue aux enfants en 2008). Ainsi, les données que chaque département s'engage à restituer à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) montrent qu'entre 2006 et 2007, à périmètre constant, le nombre de décisions a progressé de 7,9 %. Entre 2010 et 2011, le nombre de demandes adressées aux MDPH a augmenté de 6,4 % contre 15,2 % entre 2009 et 2010. L'année 2012 se traduit plutôt par une certaine stabilité de l'activité des MDPH : les demandes diminuent légèrement (46 demandes pour 1 000 habitants déposées en moyenne contre 53 pour 1 000 en 2011). Le délai moyen de traitement est en amélioration pour les demandes « adultes » même s'il reste encore supérieur au délai législatif. Il est de 4,4 mois en 2012 contre 4,8 mois en 2011. Le délai pour les demandes « enfants » est stable (3,1 mois en 2012 comme en 2011). Ces éléments mettent en évidence le fait que, dès leur création, les MDPH ont placé la qualité de service et d'accueil des personnes handicapées au coeur de leurs priorités. Toutefois, le Gouvernement est conscient de la charge de travail des MDPH et dans ce cadre, des réflexions sur l'amélioration de leur mode de fonctionnement ont été initiées, en vue notamment d'atteindre une plus grande équité territoriale, de développer un système d'information interconnecté et de mettre à leur disposition des outils d'aide à la décision. Il a été décidé, lors du comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2012, d'engager des travaux visant à faciliter les démarches des personnes handicapées auprès des MDPH grâce, notamment, à la poursuite de la dématérialisation des procédures et la refonte du formulaire de demande en MDPH. Ces travaux sont actuellement pilotés par le ministère des affaires sociales et de la santé, la CNSA et le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP). Ainsi, en décembre 2012, un guide visant à aider les MDPH à mettre en place un service de suivi en ligne des demandes des usagers a été élaboré conjointement par le ministère des affaires sociales et de la santé, la CNSA et le SGMAP. Dans la continuité, un guide d'accompagnement à la mise en place d'une gestion électronique des documents (GED) vient d'être diffusé aux MDPH. En outre, lors du CIMAP du 18 décembre 2013, le Gouvernement a décidé, en association avec l'assemblée des départements de France, de lancer à partir du premier semestre 2014 le projet « IMPACT » (innover et moderniser les processus MDPH pour l'accès à la compensation sur les territoires). Cette expérimentation vient de s'ouvrir dans les MDPH du Calvados et du Nord pour améliorer le traitement des demandes de prise en charge du handicap. L'ensemble des innovations proposées permettra, conformément à l'esprit de la loi handicap du 11 février 2005, de renforcer le traitement personnalisé des demandes tout en diminuant les délais de réponse et en facilitant le travail des agents. En particulier, il s'agit de tester de nouvelles modalités de relation avec l'usager ainsi que de nouveaux processus de traitement internes. Enfin, la mise en oeuvre des préconisations du rapport « zéro sans solution » remis le 20 juin 2014 par Denis Piveteau, conseiller d'Etat, à Madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, va permettre aux MDPH de poursuivre l'amélioration de la qualité de service rendu notamment en ce qui concerne les situations complexes de handicap.
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