Jean-Luc Moudenc
Question N° 36700 au Ministère de l'économie
Question soumise le 3 septembre 2013
M. Jean-Luc Moudenc interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la TVA applicable à la gestion des déchets. En moins de deux ans, la TVA applicable à la gestion des déchets, dont sont redevables les collectivités et professionnels en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers, devrait quasiment doubler. Elle doit en effet passer de 5,5 % à 10 %. Cette situation va fortement pénaliser des entités qui emploient de nombreux travailleurs. De plus, le risque est grand que ce soit, in fine, les ménages qui supportent ce surcoût à travers leurs impôts locaux. Aussi, il lui demande de renoncer à cette hausse et de proposer d'assujettir ces activités au taux de 5 % de TVA.
Réponse émise le 4 février 2014
A partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle préserve le prix des produits de première nécessité. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets effectuées dans le cadre du service public sont soumises au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application du h de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour diminuer le coût du travail. Ainsi, le secteur des déchets, intensif en main d'oeuvre, bénéficie largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Dans ces conditions, et dès lors que le droit communautaire ne prévoit que la faculté pour les Etats membres d'appliquer soit un, soit deux taux réduits de TVA, il n'est pas envisagé une baisse de taux applicable à ces prestations qui représenterait pour ce secteur un avantage supplémentaire que le budget de l'Etat ne peut financer.
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