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Valérie Boyer
Question N° 36862 au Ministère des affaires sociales


Question soumise le 10 septembre 2013

Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement professionnel continu. La mise en place du nouveau dispositif est techniquement laborieuse, l'information à marche forcée générant des difficultés importantes pour les associations. En parallèle, l'intégration d'une part des formations de formateurs, d'autres des formations de maître de stages universitaires dans les forfaits individuels limitent la participation de nombreux médecins aux actions du DPC. Cela handicape la discipline qui a un grand besoin de formateurs, tant en formation initiale que continu. Aujourd'hui, cette situation entretient des craintes importantes sur la poursuite du déploiement du développement professionnel continu. Aussi, elle lui demande de faire des choix courageux sur cette question et de développer ses intentions.

Réponse émise le 11 octobre 2016

Tous les professionnels de santé ont une obligation de développement professionnel continu (DPC) quels que soient leurs statuts ou modalités d'exercice avec l'évaluation des pratiques professionnelles et l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins. A la suite des conclusions d'un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) publié en avril 2014, sur le dispositif mis en œuvre dans le cadre des dispositions de l'article 59 de la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, il est apparu nécessaire de réformer le dispositif de développement professionnel continu afin de mieux en garantir la pérennité et l'adaptation aux besoins des professionnels. Cette réforme a été concrétisée au sein de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 (article 114) notamment par la création d'une Agence nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC) en remplacement de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OGDPC). Le décret no 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé et l'arrêté du 14 septembre 2016 relatif aux critères d'enregistrement des organismes ou structures qui souhaitent présenter des actions de développement professionnel continu auprès de l'Agence nationale du développement professionnel continu et à la composition du dossier de présentation des actions, définissent les nouvelles modalités du dispositif.

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