Christophe Bouillon
Question N° 3688 au Ministère de l'environnement
Question soumise le 4 septembre 2012
M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place d'aires marines protégées en zone économique exclusive. En effet, la mise en place de ces protections permettrait de préserver ces aires marines contre les conséquences d'activités minières. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette action est à l'ordre du jour.
Réponse émise le 16 mai 2017
La loi no 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages comporte plusieurs dispositions visant à mieux prendre en compte la protection du milieu marin. C'est ainsi qu'en application des articles 95 à 97 de cette loi, un régime d'autorisation sera mis en place pour encadrer les activités - y compris les activités de recherche scientifique - dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental. Il sera ainsi défini, dans ces zones, dont le potentiel en termes d'activités se confirme chaque jour, un cadre connu par les acteurs permettant la prise en compte et la protection de ce milieu fragile. L'article 160 de la loi a également modifié les dispositions du code de l'environnement applicables aux périmètres des parcs nationaux, des parcs naturels marins et des réserves naturelles ayant une partie maritime, en permettant à ces trois catégories d'espaces protégés de s'étendre au-delà des eaux sous juridiction de l'État et d'inclure les espaces du plateau continental, dans le respect des principes du droit de la mer international. Auparavant, seule la création de parcs naturels marins au-delà de la mer territoriale était possible. La mise en œuvre de ces nouvelles dispositions va permettre à la fin de l'année 2016, l'extension de la réserve naturelle nationale des Terres australes françaises sur une partie importante de la zone économique exclusive. Ce projet d'extension porte sur 581 282 km2, dont 119 549 en zone de protection renforcée, la réserve actuelle ayant une superficie totale de 22 700 km2 dont 15 700 marins.
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