Armand Jung
Question N° 37578 au Ministère de la réforme de l'État
Question soumise le 17 septembre 2013
M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des retraités dépendant de la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) en Alsace-Moselle. Il aimerait obtenir des informations précises et circonstanciées sur le régime appliqué et applicable aux fonctionnaires territoriaux retraités de la fonction publique territoriale en matière de régime d'assurance maladie, et plus particulièrement en matière de prélèvements sociaux, dans les trois départements de l'Alsace-Moselle.
Réponse émise le 21 janvier 2014
Les fonctionnaires retraités de la fonction publique territoriale dépendent de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. S'agissant de leur régime de sécurité sociale, les dispositions qui leur sont applicables sont celles du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, conformément à son article 2. Il existe, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, un régime complémentaire d'assurance maladie. Ce régime est complémentaire du régime général - et non du régime spécial de la fonction publique territoriale - dont les bénéficiaires sont visés par l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale. Les fonctionnaires en sont donc exclus. S'agissant enfin des contributions sociales, les retraités sont assujettis à la cotisation prévue par l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale - soit la CSG et la CRDS - ainsi qu'à la contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) instituée par l'article 17 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. Il n'existe donc pas de particularité en matière de régime de sécurité sociale des fonctionnaires retraités de la fonction publique territoriale dans les trois départements d'Alsace-Moselle.
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