Marc Le Fur
Question N° 4073 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 11 septembre 2012
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la stimulation de la compétitivité des entreprises des secteurs exposés. Dans son rapport « Crise et croissance : une stratégie pour la France » (2011), le conseil d'analyse économique recommande une augmentation de la rentabilité du capital par des incitations à investir dans le capital productif et en recherche et développement pour accroître la productivité tendancielle. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.
Réponse émise le 28 février 2017
Pour favoriser le maintien de la production sur le territoire national, le Gouvernement s'efforce d'une part, de détecter et soutenir les entreprises rencontrant des difficultés et, d'autre part, d'améliorer la compétitivité du site France. S'agissant des entreprises en difficultés, les commissaires au redressement productif ont accompagné, sur l'année 2015, 2 769 entreprises en difficulté, représentant 261 000 emplois, dans tous les secteurs de l'économie. Pour soutenir cette action, un « plan de résistance économique » a été lancé en septembre 2013 prévoyant notamment l'affectation de 300 M€ supplémentaires au fonds de développement économique et social (initialement doté de 80 M€), qui a vocation à intervenir sous forme de prêts, en cofinancement avec le secteur privé, pour financer des projets de reprise industriels ou de retournement et aider temporairement des entreprises viables à passer le cap de difficultés passagères. S'agissant de l'amélioration de la compétitivité du tissu économique français, le Pacte de responsabilité et de solidarité lancé en 2014, et le CICE lancé en 2012, visent à restaurer la compétitivité des entreprises. Le taux du CICE, porté à 6 % le 1er janvier 2014, passera à 7% en 2017. Couplés aux plans pour l'investissement et en faveur des TPE et PME, ces dispositifs représenteront un allégement de la fiscalité des entreprises d'environ 41 Mds€ en 2017. Depuis avril 2015, le dispositif de suramortissement de 140%, permet aux entreprises d'amortir les biens à 140 % de leur valeur jusqu'au 14 avril 2017, afin de moderniser leur outil de production et gagner en compétitivité. Ce dispositif s'ajoute aux autres incitations fiscales qui ont été sanctuarisées (CIR, JEI, ISF/IR PME) et étendues (CII). La loi de finances pour 2017 prévoit une baisse du taux de l'IS à 28 %, appliquée progressivement à l'ensemble des sociétés d'ici 2020. Cela inscrit la fiscalité française dans le sens de la baisse observée dans plusieurs pays européens. Le choc de simplification lancé en 2013 par le Président de la République, comporte désormais 415 mesures de simplification administrative (comme par ex la Déclaration Sociale Nominative) qui concernent les entreprises, leur permettant une économie annuelle estimée à 5 milliards d'euros (cabinet Ernst&Young, octobre 2016). Pour soutenir l'investissement innovant, condition clé d'amélioration de la compétitivité, le Gouvernement a mobilisé l'ensemble des acteurs publics et privés : - depuis sa création, Bpifrance a modernisé la gamme de produits d'aide à l'innovation, et en a accéléré les procédures d'attribution. Le volume de soutien à l'innovation a été multiplié par 1,7 depuis 2013, pour atteindre 1,3 Md€ en 2015. - les référents uniques aux investissements (RUI) ont été nommés en 2013 afin d'appuyer les projets d'investissements dans les régions. Depuis leur création, ils ont ainsi accompagné plus de 800 projets pour un montant cumulé d'investissements de 20 Md€ à fin 2015. - le lancement de la Nouvelle France Industrielle par le Président de la République en 2013 pour moderniser l'industrie française a été complété en 2015 par le programme « Industrie du Futur », qui vise à moderniser l'appareil productif français et à accompagner les entreprises industrielles dans la transformation de leurs modèles d'affaires, de leur organisation, de leurs modes de conception et de commercialisation par le numérique. La sensibilisation de 15 000 entreprises à la modernisation de leur appareil productif et l'accompagnement de 2 000 PME ou ETI industrielles dans leur projet de modernisation est prévue dans ce cadre. À mi-2016, près de 1 500 PME et ETI étaient déjà engagées dans des programmes d'accompagnement vers l'industrie du futur, avec un objectif de 2 000 entreprises d'ici fin 2016. Dans le cadre de ce programme, les projets qui méritent un financement public font l'objet d'un appui spécifique par l'État, sous forme de prêts, de subventions, d'avances remboursables ou de fonds propres. En 2016, des moyens financiers importants étaient mobilisés : 850 prêts « industrie du futur » pour un montant total de 700 M€ ; 5 Md€ d'aides fiscales sur 6 ans, sous forme de suramortissement, pour les investissements productifs consentis entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2017 ; 100 M€ pour l'appel à projets « Industrie du Futur » du PIA2, visant à soutenir des projets industriels stratégiques de R&D et d'investissement. - la politique des pôles de compétitivité a été réorientée à travers des contrats de performance 2013-2018 vers l'émergence de nouveaux produits, services et procédés innovants à destination du marché. Le financement apporté aux pôles de compétitivité par l'Etat est évalué à 450 M€ sur 3 ans, les entreprises des pôles de compétitivité pourront également bénéficier d'un prêt à l'industrialisation de Bpifrance ; Cette politique économique produit des résultats positifs. Le taux de marge des entreprises a augmenté en 2016, et se monte désormais à 32,1 % pour les sociétés non financières, contre 31,6 % au dernier trimestre 2015. Un niveau qui n'avait plus été atteint depuis le quatrième trimestre 2008. Sous l'effet du CICE, la compétitivité-coût de la France, mesurée par rapport à ses partenaires de l'OCDE, s'améliore nettement en 2015 : + 6,2 % en moyenne annuelle, après – 0,7 % en 2014. Entre 2008 et 2015, elle progresse de 11,5 %. La productivité apparente du travail de l'ensemble de l'économie française, évolue favorablement entre 2010 et 2014 par rapport aux autres grands pays de l'OCDE ; elle se situe désormais à un niveau proche de l'Allemagne.
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