Françoise Descamps-Crosnier
Question N° 41072 au Ministère de la décentralisation
Question soumise le 29 octobre 2013
Mme Françoise Descamps-Crosnier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mise en oeuvre de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. En ce qui concerne spécifiquement la fonction publique territoriale, l'article 18 de la loi dispose notamment que le processus de titularisation des agents contractuels, dans le cadre de la mise en oeuvre des programmes pluriannuels d'accès à l'emploi titulaire, peut être organisé selon trois modalités : sélections professionnelles, concours réservés et recrutements réservés sans concours (pour l'accès au premier grade des cadres d'emplois de catégorie C accessibles sans concours). Si plusieurs décrets d'application de la loi sont parus, notamment le décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012, le texte réglementaire prévoyant les modalités d'organisation des concours réservés ne semble pas encore paru. En effet, le dernier alinéa de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui s'applique en l'espèce, prévoit que « les matières, les programmes et les modalités de déroulement des concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° sont fixés à l'échelon national par la voie réglementaire ». L'absence de ce décret gêne considérablement les collectivités territoriales souhaitant adopter cette solution. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement prévoit de traiter cette question.
Réponse émise le 15 juillet 2014
La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative notamment à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique vise à répondre aux situations de précarité des agents non titulaires déjà en fonctions depuis plusieurs années dans la fonction publique, en leur ouvrant des voies spécifiques d'intégration en qualité de fonctionnaires. L'article 13 de la loi du 12 mars 2012 susvisée prévoit en effet que, « par dérogation à l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, l'accès aux cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux peut être ouvert par la voie de modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels [...] ». Ces voies professionnalisées d'accès aux corps et cadres d'emplois sont spécifiquement ouvertes pour ces agents, pendant une durée de quatre ans à compter de la publication de la loi, pour favoriser leur accès à l'emploi titulaire. Ces dispositions visent également à diversifier les modes de recrutement et les parcours professionnels dans la fonction publique. Elles sont prévues par le décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 portant application de ces dispositions dans la fonction publique territoriale et sa circulaire d'application du 12 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du dispositif d'accès à l'emploi titulaire dans la fonction publique territoriale. Le Gouvernement, en accord avec les partenaires sociaux, souhaite lutter contre la reconstitution de l'emploi précaire dans la fonction publique et améliorer les perspectives professionnelles des agents contractuels. Ainsi, compte tenu des cadres d'emplois concernés par les modalités de recrutement prévues par la loi du 12 mars 2012 précitée, l'organisation de concours réservés n'a pas été retenue dans la fonction publique territoriale, les commissions de sélection professionnelles apparaissant, d'une part, mieux à même de répondre aux besoins des collectivités territoriales et, d'autre part, afin d'éviter la constitution de « reçus-collés » à l'issue de ces concours. Les modalités d'organisation de ces sélections professionnelles, prévues par le décret du 22 novembre 2012 et sa circulaire du 12 décembre 2012, précités, ne nécessitent pas de nouvelles dispositions d'application. Les sélections professionnelles sont organisées par l'autorité territoriale ou par le centre de gestion, si la collectivité lui en a confié l'organisation. L'autorité territoriale constitue la commission d'évaluation professionnelle en charge de procéder à l'audition des agents candidats. Celle-ci se prononce sur leur aptitude à exercer les missions du cadre d'emplois, et dresse la liste des agents aptes à être intégrés, en tenant compte des objectifs du programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire de la collectivité.
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