Michel Zumkeller
Question N° 45675 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 10 décembre 2013
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la politique menée en faveur des personnes handicapées. Il souhaite connaître les actions qu'elle a menées au sein de son ministère pour leur permettre une meilleure accessibilité aux locaux et une meilleure adaptabilité à leur poste de travail.
Réponse émise le 20 septembre 2016
Depuis plus de 20 ans, l'accessibilité des personnes handicapées est un objectif prioritaire des opérations immobilières des ministères sociaux. Pour l'administration centrale, il s'agit essentiellement des opérations de restructuration du site 14-Duquesne encadrées par un schéma directeur architectural et technique (SDAT) commencé en 1998 et qui s'est achevé en 2013. Ce schéma comporte un volet sur l'accessibilité qui a été intégré dans chacune des opérations de travaux. Cette démarche a progressivement permis le traitement des différents accès aux halls d'entrée pour les personnes à mobilité réduite (PMR) par la création de rampes sur la voirie et aux équipements accessibles directement par la voirie (salle de conférences de presse) par la création de dispositifs élévateurs adaptés. Un hall unique pour tout le site a été créé facilitant le déplacement de toutes les catégories d'usagers. Les personnes handicapées peuvent dès le « hall unique » se familiariser avec le site grâce à une maquette en braille, puis leur circulation est facilitée par un système d'orientation par balises sonores dont l'expérimentation est en cours. Les banques d'accueil sont adaptées et intègrent des plateaux surbaissés pour faciliter le dialogue et l'accueil pour les personnes en fauteuil roulant. Les passages non gardiennés (PNG) séparant les parties publiques des parties privatives intègrent systématiquement des passages commandés par badges. Dans les plateaux de bureaux, la démarche intègre une signalétique avec couleur différenciée selon l'aile du bâtiment pour une circulation facilitée. De même, les aménagements des couloirs intègrent systématiquement, un mur côté rue dont le traitement architectural rectiligne avec revêtement brillant souligné par une gorge lumineuse et exempt de tout mobilier, permet un repérage visuel aisé et sécurisé. Par ailleurs, les agents handicapés du ministère bénéficient d'un aménagement de leur poste de travail conformément aux préconisations du médecin de prévention ou aux recommandations de l'ergonome. Parallèlement, l'environnement de travail est réexaminé afin de procéder, si nécessaire, à des ajustements pour leur faciliter les déplacements et leur assurer une autonomie aussi complète que possible. La rénovation des ascenseurs du site a fait l'objet d'une attention particulière qui va au-delà des normes. Ils bénéficient de synthèse vocale et répondent aux normes relatives à l'accessibilité. Un ascenseur sur 2 est prioritaire pour les personnes handicapées. Ils bénéficient tous de locaux refuges et sont secourus par le groupe électrogène du site. Les locaux sanitaires ont été restructurés et répondent désormais aux normes, tant, en nombre, qu'en accessibilité ainsi qu'en sécurisation avec des alarmes lumineuses. Par ailleurs, des poignées de portes ergonomiques adaptées ont été installées. Enfin, les salles de réunion du ministère, totalement accessibles aux personnes à mobilité réduite, sont équipées de boucles à basse fréquence et les personnes malentendantes sont dotées de bip portatif pour les avertir en cas d'évacuation de l'immeuble. S'agissant des implantations locatives dépendant de l'administration centrale des ministères sociaux, la question de l'accessibilité a toujours été un facteur de décision quant à la location d'un site. A ce stade, et après travaux complémentaires de mise aux normes réalisés par les bailleurs, les sites locatifs répondent aux critères d'accessibilité. En ce qui concerne les services territoriaux, depuis l'année 1999, les ministères sociaux (secteurs affaires sociales et jeunesse et sports) ont conduit une politique active de mise en conformité des services déconcentrés quant à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite. En effet, plus de 75 % des opérations d'investissement qui ont été réalisées ont intégré des travaux de mise en conformité des locaux. De même, la question de l'accessibilité a été déterminante dans le choix des sites locatifs pour les services implantés dans le parc locatif privé. Par ailleurs, les ministères sociaux ont largement contribué au financement des travaux d'accessibilité menés par les préfets dans les cités administratives. Depuis fin 2009, la mise en place de la réforme de l'administration territoriale a profondément impacté le parc immobilier territorial des ministères sociaux. Les schémas immobiliers résultant de la RéATE ont entrainé la diminution de 30 % (108 096 m2 SUB) de ce parc immobilier géré jusqu'alors par les ministères sociaux. Cette baisse s'est effectuée par la forte réduction du parc des anciens sièges régionaux (ex DRASS / ex DRDJS) dont la majorité a été transférée aux agences régionales de santé (ARS), et par la densification du reste du parc initialement occupé par le secteur jeunesse et sport pour l'accueil des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS). Par ailleurs, près de 40 % des biens des services départementaux ont été cédés. Le reste des immeubles abrite désormais les directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) et les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP). Ce fort impact a induit de fait le transfert de gouvernance immobilière, et des moyens (mise en place du programme budgétaire 333), des ministères aux préfets de région, dont relève désormais la responsabilité de mise en accessibilité des locaux des nouveaux services. En 2010, lors des opérations de transfert du patrimoine immobilier aux nouvelles agences régionales de santé (ARS), conformément aux dispositions de l'article 129 de la loi HPST, l'accessibilité des immeubles aux personnes à mobilité réduite figurait parmi les critères déterminants quant aux choix des sites d'implantation. Ainsi, les immeubles sièges des ARS majoritairement implantés dans les locaux des ex-DRASS répondent aux normes en vigueur d'accessibilité. Il en est de même pour les délégations territoriales logées dans les locaux des ex-DDASS en qualité d'occupant unique. S'agissant de celles logées dans des sites multi occupants avec d'autres services de l'Etat, la situation relève des préfets dans la mesure où la part occupée par l'ARS est minoritaire. Pour les autres opérateurs du secteur sanitaire et social dont le patrimoine immobilier est essentiellement composé d'immeubles de bureaux, la situation est satisfaisante. En ce qui concerne le secteur « sports » qui partage avec celui des affaires sociales une administration immobilière unique (DFAS), et dont les opérateurs accueillent particulièrement un public mineur, parmi les 16 centres régionaux d'éducation populaire et de sport (CREPS) (20 sites), les 3 écoles et l'institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP), le niveau d'accessibilité des établissements varie fortement en fonction du type de handicap, les efforts étant davantage portés sur l'accessibilité des personnes à mobilité réduite. Si très peu de CREPS sont accessibles en autonomie pour les malvoyants, bon nombre d'établissements affichent un très bon niveau d'accessibilité. Le CREPS de Bourges, inauguré en 2004 et dont le projet de construction intégrait la notion d'accessibilité, est entièrement accessible non seulement aux personnes à mobilité réduite, mais également aux personnes souffrant de handicaps sensoriels. Il en est de même pour l'INSEP, totalement accessible aux personnes à mobilité réduite pour sa partie rénovée et le sera totalement dès l'achèvement du programme de rénovation des équipements sportifs. Les CREPS de Nancy et Reims sont eux aussi quasi entièrement accessibles aux personnes à mobilité réduite. Même si les conditions d'accueil ne sont pas encore optimales, il est d'ores et déjà possible, dans la majeure partie des établissements, de recevoir du public en situation de handicap. Ainsi en 2011, 80 % des établissements hébergent des pôles de la fédération handisport et de la fédération de sport adapté ou accueillent des stages de ces fédérations ou d'autres publics handicapés. Les établissements voient d'année en année leur accessibilité s'améliorer grâce à des travaux financés sur des crédits d'investissement du ministère mais également sur fonds propres. Ainsi depuis 2005, plus de 1,5 M€ ont été investis pour la mise en accessibilité, dont environ 0,3 M€ sur les fonds propres des établissements et 1,2 M€ sur les crédits Etat. Dans le cadre de la programmation 2013-2015, sur un besoin estimé à plus de 8 M€, 2,7 M€ sont programmés pour la mise en conformité à la réglementation en matière d'accessibilité. Devant la contrainte budgétaire, il a été demandé aux opérateurs du secteur « sports » d'établir la priorisation des travaux d'accessibilité pour les locaux d'hébergement. Concernant les aménagements de postes de travail et l'accessibilité de l'environnement professionnel, les fonctions support au service des politiques sociales, de santé, de jeunesse, de sport, de travail et de l'emploi ayant été fusionnées dans le cadre de la Modernisation de l'action publique (MAP), la politique d'insertion et de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés est désormais conduite de manière transverse. Elle s'insère dans la politique de prévention des discriminations et de promotion de la diversité. Cette politique d'intégration des personnes handicapées et, plus généralement, l'engagement du ministère dans la lutte contre tout type de discrimination a permis d'obtenir le 13 juillet 2012 le label diversité attestant de la mise en place d'une politique de promotion de la diversité. La direction des ressources humaines met en place un quatrième plan d'insertion et de maintien dans l'emploi des agents en situation de handicap déclinés en objectifs mesurables. L'amélioration des conditions de travail (adaptation des postes de travail et de l'environnement professionnel) des agents atteints d'un handicap représente l'un des principaux objectifs de ces plans. La mise en œuvre de ces plans repose notamment sur un réseau de correspondants handicap mis en place au sein de chaque entité (direction d'administration centrale (DIRECCTE) ; ces correspondants constituent la ressource humaine de proximité chargé d'anticiper l'adaptation des postes de travail lors de l'affectation de l'agent dans le service et de réagir pour toute évolution en lien avec la médecine de prévention. La prise en charge financière des matériels est facilitée par la convention signée entre les ministères sociaux et le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), qui est renouvelée en 2014. L'accessibilité des agents atteints d'un handicap est favorisée par les prestations de transport mises à leur disposition (navette entre les sites, transports domicile-travail). Des aides permettent de maintenir la qualité de vie au travail (auxiliaire de vie professionnelle, télétravail …). Un ensemble de règles (signalétiques pour les locaux, règles d'accessibilité numérique) vise à assurer aux agents une autonomie aussi complète que possible.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.