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Michel Zumkeller
Question N° 45690 au Ministère des affaires sociales


Question soumise le 10 décembre 2013

M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la liste des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.

Réponse émise le 1er novembre 2016

Au 31 août 2016, le taux d'application des lois pour l'ensemble du Gouvernement est quasiment stable, puisqu'il vient s'établir à 83 %. Ce taux a considérablement progressé depuis que le président de la République a clairement assigné des objectifs au Gouvernement. Il est en effet essentiel, la procédure législative étant déjà longue, que les lois adoptées par la représentation nationale entrent le plus rapidement possible en application. Par ailleurs, pour un suivi précis de l'application de chaque loi, il est possible de consulter le site internet du Sénat qui propose un outil de suivi de l'application de l'ensemble des dispositions législatives. Le site Légifrance met également à disposition de l'ensemble des citoyens, un suivi des lois qui permet, pour chaque loi, de consulter un échéancier de mise en application de la loi.

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