Henri Jibrayel
Question N° 45950 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 17 décembre 2013
M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la disparité et l'inégalité des situations entre les personnes se trouvant dans des cas identiques de perte de conjoint. Ces écarts de traitement semblent consécutifs à une différence d'application des textes encadrant ces épisodes biographiques, à savoir la loi du 21 décembre 2001 et le décret d'application n° 2002-1555 du 24 décembre 2002. En effet les caisses primaires d'assurance maladie, après avoir revalorisé de manière générale le taux des rentes du conjoint survivant en le portant de 30 % à 40 %, quelle que soit la date du décès, ont suspendu cette mesure à la demande du ministère en 2003, créant ainsi une distorsion entre les personnes concernées. En outre, des décisions de justice ont interprété différemment les dispositions de l'article 53 de la loi du 21 décembre 2001. Par conséquent, constatant des inégalités sensibles de traitement, il l'interroge sur les mesures qu'il pourrait prendre pour mettre un terme à cette disparité. Il lui demande également d'étudier la possibilité d'entreprendre des démarches auprès des CPAM afin qu'un taux unique soit retenu, identique pour tous, et appliqué à l'ensemble des CPAM sur le territoire national.
Réponse émise le 9 août 2016
L'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 a instauré une revalorisation des rentes d'ayants droit, portant leur montant de 30 à 40% du salaire annuel de la victime. Cette disposition était applicable non aux décès survenus à compter du 1er septembre 2001 mais aux accidents survenus à compter de cette même date. L'article 87 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a modifié l'article 53 de la loi précitée, afin de permettre à tous les ayants droit de victimes décédées après le 1er septembre 2001, quelle que soit la date de l'accident ou de la maladie d'origine professionnelle, de bénéficier des taux de rentes revalorisées. Ainsi, l'ensemble des décès intervenus à compter du 1er septembre 2001 sont susceptibles de permettre aux ayants droits de la victime de bénéficier d'une rente majorée.
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