Fernand Siré
Question N° 51636 au Ministère de la fonction publique
Question soumise le 11 mars 2014
M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les dispositions liées aux temps partiels de droit accordés aux fonctionnaires de l'État lors de la survenance de certains évènements familiaux ou lorsqu'ils sont atteints d'un handicap. Ces évènements familiaux sont la naissance ou l'adoption d'un enfant, pour donner des soins à son conjoint (marié, lié par un pacte civil de solidarité ou concubin), à un enfant à charge (c'est-à-dire âgé de moins de 20 ans ouvrant droit aux prestations familiales) ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave. Ces dispositions ne sont toutefois pas ouvertes aux frères et sœurs des fonctionnaires, or quand un fonctionnaire, dont les parents sont morts, devient responsable d'un frère ou d'une sœur handicapé, il ne peut pas bénéficier de cette possibilité de temps partiel de droit. Aussi, il souhaiterait savoir si une évolution législative et réglementaire est prévue afin d'ouvrir les temps partiel de droit aux frères et sœurs.
Réponse émise le 13 décembre 2016
La réglementation permet aujourd'hui à tout fonctionnaire de solliciter un temps partiel. Dans certaines situations, notamment pour élever un enfant, ce temps partiel est de plein droit. Les refus de temps partiel (toutes natures comprises) sont en nombre très faibles. Il n'est pas envisagé de modifier la réglementation sur ce point, ni d'élargir les cas où le temps partiel est accordé de droit.
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