Fernand Siré
Question N° 52097 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 18 mars 2014
M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la suppression de la bonification du tarif d'achat photovoltaïque qui de surcroit aurait un effet rétroactif. Le Gouvernement propose une baisse déguisée du tarif d'achat de l'électricité solaire de 10 % en supprimant la bonification tarifaire en cas d'utilisation de « panneaux made in Europe », avec un effet rétroactif pour des milliers de Français qui se sont équipés ces derniers mois. Cette baisse proposée sans concertation par le Gouvernement porterait un mauvais coup à toute la filière française déjà en difficulté. Il serait injuste que des porteurs de projets (particuliers, entreprises, collectivités locales ...) ayant commandé leur installation solaire sur la base d'un tarif bonifié se voient privés de ce bonus, sur lequel ils comptaient au moment de financer leur investissement. Le syndicat des professionnels de l'énergie solaire dénonce ce dispositif qui créerait de l'insécurité juridique et économique pour les entreprises d'un secteur mis à mal par l'instabilité réglementaire et demande que sa mise en application soit négociée avec les acteurs du secteur. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour soutenir cette filière et répondre aux attentes des professionnels et de tous les Français concernés.
Réponse émise le 11 octobre 2016
La bonification de 10 % pour les cellules et panneaux fabriqués en Europe a pris fin en mars 2014 suite à la mise en demeure de la Commission Européenne. Celle-ci a en effet considéré que les mesures prises par la France via cet arrêté constituaient des mesures de restrictions quantitatives à l'importation, mesures interdites par l'article 34 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne (TFUE). Elle a ainsi demandé au Gouvernement d'abroger ce projet d'arrêté. Toutefois, afin de répondre aux demandes de la profession du secteur solaire, des mesures transitoires ont été prévues et cette abrogation est entrée en vigueur de manière progressive en faisant conserver le bénéfice de la bonification tarifaire aux producteurs ayant déposé des demandes complètes de raccordement avant le 10 mars 2014, et non des demandes complètes de majoration tarifaire. Le dispositif actuel de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévoit des appels d'offres instruits par la commission de régulation de l'énergie pour les installations de plus de 100 kWc. Ce choix répond à la nécessité de pilotage du développement des capacités de production électriques renouvelables et des engagements financiers de contribution au service public de l'électricité (CSPE). La sélection des projets sur la base d'appels d'offre permet d'encourager la compétitivité-coût des projets, mais également de valoriser l'innovation et de favoriser les projets sobres en carbone et vertueux en termes de respect de l'environnement et de bonne utilisation des sols. Dans le cadre de la nouvelle programmation pluriannuelle de l'énergie, le Gouvernement a décider d'amplifier les objectifs de développement de cette filière afin de porter son rythme de développement d'environ 900-1000 MW par an aujourd'hui à plus de 1 600 MW par an. A cette fin, la ministre chargée de l'environnement a lancé en août 2016 un appel d'offres pluriannuel pour un volume de 3 000 MW de centrales au sol sur trois ans et lancera prochainement un nouvel appel d'offres pour un volume de 1 350 MW d'installations sur bâtiments. Ces mesures vont permettre de dynamiser et de pérenniser le développement de cette filière majeure de la transition énergétique.
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