Jean-Claude Mathis
Question N° 53727 au Ministère de la justice
Question soumise le 15 avril 2014
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de l'échevinage des juridictions ainsi que sur celle de la spécialisation des tribunaux de commerce. Concernant l'échevinage, alors que ce sujet ne semblait plus d'actualité, il refait désormais parler de lui dans le cadre de la réforme de la justice commerciale à venir. Par ailleurs, la spécialisation automatique des dossiers de procédures collectives en fonction de certains seuils - inconnus et qui feraient l'objet de décret - serait la piste envisagée par le Gouvernement. Sur ces deux points, la conférence générale des juges consulaires de France - qui représente les 3 200 juges bénévoles des tribunaux de commerce - a dernièrement voté à l'unanimité une motion indiquant qu'ils s'abstiendraient de toute activité juridictionnelle si ces deux mesures venaient à être dans le texte du futur projet de loi de réforme de la justice commerciale présenté en conseil des ministres. D'ailleurs sur ces points, il semblerait : qu'aucun des acteurs impliqués ne souhaite la mise en place d'un échevinage, quelle que soit la juridiction ; que la spécialisation automatique pourrait créer de nombreux risques dans le fonctionnement de la justice commerciale, voire même amener à la suppression pure et simple de nombreux tribunaux de commerce. Aussi, bien que personne ne conteste la nécessité de réformer certains aspects de la justice commerciale (comme la formation des juges consulaires, les questions relatives à la déontologie ...), il ne paraît pas nécessaire, voire même dangereux de vouloir modifier un système qui fonctionne bien contre un système dont on ne connaît ni l'efficacité ni le coût. Pour toutes ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement, mais également ses intentions sur ce sujet.
Réponse émise le 24 janvier 2017
Inspirée des travaux initiés en fin d'année 2012 par la mise en place d'un groupe de travail interministériel sur l'efficacité de la justice commerciale, la réforme de la justice commerciale souhaitée par le gouvernement s'est concrétisée par la promulgation des lois no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. La première a porté création de 18 tribunaux de commerce et d'une chambre commerciale spécialisés afin d'y attraire les procédures collectives intéressant les grandes entreprises (celles, notamment, réalisant un chiffre d'affaires de plus de 20 millions d'euros et employant plus de 250 salariés ou réalisant un chiffre d'affaires de plus de 40 millions d'euros). S'agissant d'un contentieux particulièrement technique avec de forts enjeux sociaux et économiques, l'objectif était de confier ces compétences à des juridictions spécialisées dotées des effectifs en nombre suffisant et expérimentées. L'équilibre territorial des implantations des juridictions spécialisées a été pris en compte pour déterminer leur localisation, ainsi que d'autres paramètres tels que le nombre d'entreprises de plus de 250 salariés par département et région nouvelle ou l'économie locale déterminée par le PIB par département et région nouvelle. La seconde renforce le statut des juges consulaires, notamment en introduisant de nouvelles règles déontologiques aux articles L. 722-18 et suivants du code de commerce, après un premier jalon posé par le décret no 2016-514 du 26 avril 2016 avec l'instauration du collège de déontologie placé auprès du conseil national des tribunaux de commerce. Cette loi encadre également davantage la formation des juges consulaires et l'exercice de leur mandat. Ces deux lois sont donc le fruit de mûres réflexions, ayant impliqué une consultation large de l'ensemble des acteurs de la justice commerciale, dont l'engagement fort, qui a pu s'exprimer au travers de considérations aussi pertinentes et entendues que l'accessibilité, la proximité et l'efficacité de la justice commerciale, se doit d'être souligné. Les travaux de cette réforme ne sont certes pas terminés puisque sont prévus pour l'année 2017 la publication de plusieurs décrets d'application de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment ceux relatifs à la prévention des conflits d'intérêts induisant l'obligation pour le juge consulaire de déposer une déclaration d'intérêts, et à l'encadrement de la formation initiale et continue des juges des tribunaux de commerce. La mise en place de l'échevinage ne fait pas partie des réformes en cours ou à venir.
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