Thierry Lazaro
Question N° 61240 au Secrétariat d'état aux relations avec le Parlement
Question soumise le 22 juillet 2014
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les motivations qui ont conduit le Gouvernement à décider de transposer la directive 2013/37/UE sur la réutilisation des données publiques (dite directive PSI) par voie d'ordonnance plutôt que de faire le choix d'un débat parlementaire qui eût été préférable en raison de son champ d'application.
Réponse émise le 10 mars 2015
Le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement au Député que l'article 21 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la transposition de la directive n° 2013/37/UE du 26 juin 2013 concernant la réutilisation des informations du secteur public. Cet article d'habilitation a, toutefois, été supprimé par le Sénat en première lecture. Conformément aux engagements pris par le Gouvernement, la transposition de la directive précitée fera donc l'objet de dispositions d'application directe afin de garantir son intégration au droit national avant l'échéance de transposition, fixée au 18 juillet 2015.
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