Denis Jacquat
Question N° 62126 au Secrétariat d'état aux personnes âgées
Question soumise le 29 juillet 2014
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information relatif à « l'aide à domicile ». Sur la base de l'évaluation des expérimentations et de l'étude nationale de coûts, les rapporteurs demandent d'engager dès 2015 une reforme pérenne de la tarification des services d'aide à domicile et ils proposent de confier à la CNSA le pilotage de la réforme. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet.
Réponse émise le 3 janvier 2017
Conformément aux recommandations du rapport de l'inspection générale des affaires sociales portant sur l'évaluation des expérimentations relatives à la tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) réalisés dans le cadre de l'article 150 de la loi de finances pour 2012, la loi d'adaptation de la société au vieillissement prévoit une tarification par forfait global des services, dans le cadre de la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM).
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