Éric Woerth
Question N° 64204 au Ministère de l'économie
Question soumise le 16 septembre 2014
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes des huissiers de justice relatives au projet de loi de croissance et de pouvoir d'achat. Ces derniers regrettent qu'aucune concertation de leur profession ne soit effectuée, et s'inquiètent de la stigmatisation qui est faite à leur égard. Il lui demande de lui indiquer comment le Gouvernement compte organiser la concertation avec les représentants de la profession d'huissier et dans quels délais.
Réponse émise le 22 décembre 2015
Afin de réformer certaines professions réglementées, dont les huissiers de justice, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l’économie française. La modernisation des professions réglementées du droit doit permettre d’élargir l’accès à ces professions, d’offrir des prestations plus transparentes et plus justes et d’ouvrir les professions pour leur permettre de développer l’inter-professionnalité. La réforme vise à améliorer le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux, notamment le monopole de la signification des actes judiciaires, qui reste évidemment confié aux huissiers de justice. La liberté d’installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d’ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises. La règlementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. Enfin, l’ouverture de l’accès au capital entre professionnels du droit encouragera l’investissement pour rendre l’activité plus efficace et rapprocher les professions. La concertation se poursuivra tout au long de l’élaboration des textes réglementaires.
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