Henri Jibrayel
Question N° 66419 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 14 octobre 2014
M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rattachement prévu par la nouvelle commission européenne de l'Agence européenne du médicament (EMA) et de la politique des produits de santé à sa DG « entreprises ». Le risque est que toute la politique de santé en matière de médicaments et de produits de santé soit menée en privilégiant les intérêts économiques sur les intérêts de santé publique. La revue française Prescrire, le British medical journal (BMJ) et le Bureau européen de défense des consommateurs (BEUC) ont notamment dénoncé un retour en arrière nuisible à la santé européenne. Lors d'une rencontre avec ses homologues en début de semaine à Milan, la ministre belge de la santé, Laurette Onkelinx, a demandé que cette décision de réorganisation du fonctionnement de la future commission Juncker soit annulée. La France, aux côtés de Chypre, l'Autriche, la Grèce, la Bulgarie, la Slovaquie et la Lituanie lui ont apporté leur soutien. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement souhaite coordonner l'action au niveau européen pour empêcher ce rattachement.
Réponse émise le 26 janvier 2016
La France a suivi de très près la mise en place de la nouvelle commission Juncker et les réorganisations qui l'ont suivie. Le Gouvernement français a fait part de ses préoccupations dans les différents groupes auxquels il participe concernant le rattachement de domaines du champ de la santé à une direction générale dont la compétence se porte sur le marché intérieur. La France s'est réjouie de voir que la pression des gouvernements et de la société civile a eu pour conséquence d'amener le Président de la Commission européenne à revoir sa position et à conserver l'unité en charge de l'agence européenne du médicament (EMA) au sein de la direction générale de la santé et plus particulièrement l'unité en charge des produits et systèmes de santé.
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